PARTS DE SOCIETES: S.A ASTEK INDUSTRIE

mardi 24 septembre 2019 14:30
Chambre des Commissaires-Priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière 75009 Paris
Informations sur la vente

Le :  MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 A 14H30


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière


1   Action de 25€  appartenant à Madame Hélène LIMOGES CENUT


SOIT 0,002% DU CAPITAL SOCIAL


de la


S.A ASTEK INDUSTRIE


77/81 rue Marcel Dassault


Les Patios - Batiment D


92100 BOULOGNE BILLANCOURT


RCS Nanterre: N° 439 752 817


Mise à prix de 10 000 €

 


CAHIER DES CHARGES


De la vente aux enchères publiques


Du   MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 A 14H30


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.A ASTEK INDUSTRIE


Société Anonyme


Au capital social de 1 219 750,00


Appartenant à Madame Hélène LIMOGES CENUT



Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution


Décret n°2012-783 du 30 mai 2012


Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 A 14H30


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière


1   Action de 25€  appartenant à Madame Hélène LIMOGES CENUT


SOIT 0,002% DU CAPITAL SOCIAL


de la


S.A ASTEK INDUSTRIE


77/81 rue Marcel Dassault


Les Patios - Batiment D


92100 BOULOGNE BILLANCOURT


RCS Nanterre: N° 439 752 817


Mise à prix de 10 000 €


https://astekjob.com/wp-content/uploads/2019/06/Afterwork-recrutement.png


Activité :


La Société a pour objet social la conception, la réalisation, l'adaptation, la commercialisation, la maintenance et la cession de produits informatiques (logiciels et matériels)


Les actions saisies, appartenant à :


Madame Hélène LIMOGES CENUT


Domiciliée 17 rue Esquirol - 75013 PARIS




---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------




S.A ASTEK INDUSTRIE




Société anonyme au capital 1 219 750,00 €.


Immatriculée au Registre du Commerce Nanterre sous le numéro RCS N° 439 752 817


Directeur général - Président du conseil d'administration - Administrateur :


Monsieur GAVALDON Julien


Domicile personnel 4 Allée des Haras 92380 Garches



Directeur général délégué:


Monsieur VEYRENC Jean-Michel


Domicile personnel 41 Voie Ingres 94400 Vitry-sur-Seine



Administrateur:


Monsieur VEYRENC Jean Michel


Domicile personnel     41 Voie Ingres 94400 Vitry-sur-Seine



Administrateur:


Madame FAYARD Ormella



CAPITAL SOCIAL


            S.A. au capital social fixé à 1 219 750,00  €.


Le capital social est fixé à la somme de 1.219.750 (un million deux cent dix neuf mille sept cent cinquante) €uros. Il est divisé en 48.790 actions d'une seule catégorie de 20


€uros chacune.




NOMINATION DES ADMINISTRATEURS (article 16 des statuts)



1 - Sont nommés comme premiers administrateurs de la société, pour une durée de TROIS (3) ans, qui se terminera à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice qui se clôturera le 31 décembre 2003 :



Monsieur Claude XUFRE, domicilié à MONTESSON (78360) - 1, rue de Balzac ;


Monsieur Jean - Luc BERNARD, domicilié à PARIS (75009) - 12, place Edouard VII ;


Madame Hélène LIMOGES,cdomiciliée àLOUVECIENNES (78430) - 35, chemin de !'Ariel.


Monsieur Laurent FREVIN, domicilié à ST MANDE (94160) - 5, rue Fays ;



Madame Hélène LIMOGES et Messieurs Claude XUFRE, Jean-Luc BERNARD et Laurent FREVIN, présents déclarent, chacun qu'ils acceptent leur nomination à cette fonction et qu'ils satisfont à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice desdites fonctions.



Aux requêtes, poursuites et diligences de :


- La SA GROUPE ASTEK, dont le siège est 77/81 rue Marcel Dassault, Les Patios - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.



A la demande de :


la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT


Huissiers de Justice Associés


119, Avenue de Flandre -75019 PARIS


Tél : 01.40.36.06.35 - Fax : 01.40.34.00.37



I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES


Art. 1er - Procédure antérieure


- Madame Hélène LIMOGES, ex- épouse de Monsieur Jean - Luc BERNARD,


 détient :



0 ,002 % du capital social de la SA ASTEK INDUSTRIE



  1.  Madame Hélène LIMOGES a assigné devant le Tribunal de Commerce de Nanterre :


- SA GROUPE ASTEK


- SA ROBINSON TECHNOLOGIES


- M. Jean-Michel VEYRENC


- M. Jean-Luc BERNARD


- M. Philippe DELECOURT


- M. François PHULPIN


- M. Jean Christophe BERNARD


- M. Jean -Marc BERNARD



Demandant notamment :



- constater l'atteinte portées (sic) aux intérêts du groupe et plus précisément de la société Astek Industrie par la réduction de capital de la société Groupe Astek votée lors de l'assemblée générale du 4 janvier 2016 ;



- constater le défaut d'information de l'ensemble des actionnaires sur la méthode de valorisation des actions retenue



- juger que l'assemblée générale mixte du 4 janvier 20 l 6 ayant  procédé à une réduction du capital par rachat des titres par les actionnaires est nulle et dépourvue de tout effet



- annuler en conséquence la réduction de capital votée lors de        l'assemblée générale de Groupe Astek du 10 mai 2013 et la        réduction de capital votée lors de l'assemblée générale de cette société du 4 janvier 2016;



- constater la faute de gestion commise par MM. Phulpin, J.-L. Bernard et J.-M. Veyrenc en qualité (sic) respectives de Directeur Général et administrateurs d' Astek Industrie;



-condamner en conséquence M. Phulpin à garantir Astek Industrie en cas de défaut de paiement de sa dette par la société Groupe Astek ;



- ordonner le remboursement immédiat des créances de Astek        Industrie pour un montant de 2,8 millions d'euros;



- octroyer des garanties additionnelles qu'il plaira au tribunal    pour sûreté de la somme de 2,8 millions d'euros, créances de la    société Astek Industrie;



- condamner  solidairement  l'ensemble  des  défendeurs  au  paiement   de  la  somme  de


5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile;




2-  Par jugement du 14 février 2018, le Tribunal de Commerce de Nanterre :


- dit Mme Hélène Limoges, irrecevable en sa demande d'annulation de la réduction de capital décidée par l'assemblée générale mixte du 21 mai 2013 de la société anonyme (groupe) Astek,


dit Mme Hélène Limoges, irrecevable en son opposition à la décision de réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2016 de la société anonyme (groupe) Astek,


- dit recevable mais mal fondée la demande de Mme Limoges, d'annuler la décision de réduction de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 4 janvier 2016 de la société anonyme (groupe) Astek,


- déboute Mme Limoges, de toutes ses demandes à l'encontre de tous les défendeurs à l'instance,


- condamne Mme Limoges, à verser à la société anonyme (groupe) Astek la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,


-condamne Mme Limoges, à verser à la société anonyme (groupe) Astek la somme de 5 000 € en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile,



3-La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème, a dressé le 5 mars 2019,  un procès- verbal de saisie  de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SA ASTEK INDUSTRIE, appartenant à Madame Hélène LIMOGES.



4-La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème, a dénoncé le procès- verbal de saisie  de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SA ASTEK INDUSTRIE, à Madame Hélène LIMOGES



5- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé par acte en date du 7 mail 2019, un certificat de non contestation.



6- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Madame Hélène LIMOGES d’un montant de 6 060,33 € au 4 juin 2019



Art. 2 – Origine de propriété


Madame Hélène LIMOGES détient :


1 action soit 0 ,002 % du capital social de la SA ASTEK INDUSTRIE



 Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur


Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles, que nous avons pu obtenir,  pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :


  1. Statuts de la SA ASTEK INDUSTRIE.
  2. Extrait K- bis de la SA ASTEK INDUSTRIE
  3. Procédures collectves:  CERTIFICAT NEGATIF.
  4. Etats Relatif aux Inscriptions des Privilèges:  Néant
  5. Comptes annuels: Exercice 2017
  6. Historique des modifications


ENONCIATION DES POURSUITES



Cette vente est faite à la requête de :


- La SA GROUPE ASTEK, dont le siège est 77/81 rue Marcel Dassault - LES PATIOS -  92100 BOULOGNE BILLANCOURT



A la demande  de la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS.




En vertu :



1°) D’ un jugement en date du 14 février 2018 du Tribunal de Commerce de Nanterre – 6 ème Chambre.


2°) En vertu d’un procès- verbal de saisie de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SA GROUPE ASTEK appartenant à Madame  LIMOGES CENUT Hélène, en date du 5 mars 2019, dressé par La  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème



3°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS , a dénoncé le procès- verbal de saisie de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SA ASTEK INDUSTRIE, à Madame  LIMOGES CENUT Hélène, 17 rue Esquirol - 75013 PARIS par acte en date du 13 mars 2019.



 4°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé un certificat de non contestation en date du 7 mai 2019.



5°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Madame  LIMOGES CENUT Hélène d’un montant de 6 060,33 € au 4 juin 2019.


Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SA ASTEK INDUSTRIE  qui en


informe les actionnaires.




II - CONDITIONS DE LA VENTE


Art.5 - Modalités de l'adjudication


Les enchères seront reçues :


A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS,


13 rue de la Grange Batelière,


par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches minimum de 1 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.


LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION


L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire,


Le  MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 à partir de 14 H 30


A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière.


Chaque enchère portera sur la totalité des actions de la SA ASTEK INDUSTRIE, appartenant à


Madame  LIMOGES CENUT Hélène,


soit 1 action


action mise en vente.



MISE A PRIX


La mise à prix sera de   10 000 € (DIX MILLE Euro).


Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :


4 000,00 €  (quatre mille Euro) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.


Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.


En cas de carence d’enchères, les parts seront remises en vente après une nouvelle publication légale et après information du débiteur de la nouvelle date de vente.



La mise à prix pourra être réduite afin de permettre la vente des parts.




Art.6 - CESSION DES PARTS ET AGREMENT :


Dans le cadre du présent cahier des charges il est fait spécialement référence, pour application, aux articles L 231-1 et R 233-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.



La présente vente étant une procédure de vente forcée d’actions, les dispositions applicables en matière d’agrément, de préemption ou de substitution sont celles visées aux articles 1867 et 1868 du Code civil.



Il sera donc fait uniquement application, dans la présente vente, des dispositions légales contenues dans les articles 1868 et 1867 du Code civile.



Article L231-1



Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.


Article R233-5



A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.


Article 1867



Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.


Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.


Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.


Article 1868



La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.


Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et

Conditions de ventes


MISE A PRIX


La mise à prix sera de   10 000 € (DIX MILLE Euro).
-  droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication