PARTS DE SOCIETES: SARL PARIS DISTRIB

mardi 24 septembre 2019 14:30
Chambre des Commissaires-Priseurs de Paris, 13, rue de la Grange Batelière 75009 Paris
Informations sur la vente

Le :  MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 A 14H30


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière


les 640 parts de 10 €  chacune appartenant à Monsieur David BISMUTH


de la


SARL PARIS DISTRIB


63 rue d’Aguesseau - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT


RCS Nanterre: N° 480 354 416


Mise à prix de 50 000 €

 


CAHIER DES CHARGES


De la vente aux enchères publiques


Du   MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 A 14H30


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA SARL PARIS DISTRIB


Société à responsabilité limitée


Au capital social de 8 000,00 €


Appartenant à Monsieur David BISMUTH



Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution


Décret n°2012-783 du 30 mai 2012


Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 A 14H30


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière


les 640 parts de 10 €  chacune appartenant à Monsieur David BISMUTH


de la


SARL PARIS DISTRIB


63 rue d’Aguesseau - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT


RCS Nanterre: N° 480 354 416


Mise à prix de 50 000 €






Activité :


Supérette Kasher


Les actions saisies, appartenant à :


Monsieur David BISMUTH


Domicilié: 80 boulevard Flandrin - 75016 PARIS





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SARL PARIS DISTRIB




Société par actions simplifiées au capital de 8 000,00 €.


Immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro RCS N° 480 353 416


Gérant : Monsieur Eric RUIMY


Domicilié 9 rue de la République - 92800 PUTEAUX




CAPITAL SOCIAL


S.A. au capital social fixé à 8 000 ,00 €.


Correspondant à  800 parts de 10 € chacune, souscrites en totalité.



Attributions :



  • Monsieur David BISMUTH                         640 PARTS

numérotées 1 à 640


  • Monsieur Eric RUMY                                     160 PARTS

numérotées 641 à 800


Aux requêtes, poursuites et diligences de :


- La SARL PROJETPHARM, dont le siège est 34 avenue de Saint Mandé, 75012 Paris



A la demande de :


la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT


Huissiers de Justice Associés


119, Avenue de Flandre -75019 PARIS


Tél : 01.40.36.06.35 - Fax : 01.40.34.00.37



I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES


Art. 1er - Procédure antérieure


- La Société PROJETPHARM a exécuté un mandat de recherche d’un associé d’une pharmacie à la requête de Monsieur FHIMA  qui a fait racheter les parts de son ancien associé dans sa pharmacie sise à Aulnay-sous-Bois, Parisnor 2, par Monsieur BISMUTH


- La Société PROJETPHARM a assigné les 9 et 12 décembre 2013


Monsieur David BISMUTH


Monsieur Maurice FHIMA


en vue d’obtenir le règlement des honoraires de 22 500 € incombant à chacune des parties


- par jugement en date du 27 janvier 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris :


*Condamne Monsieur Maurice FIHMA à payer à la société PROJETPHARM la somme de


22 500 euros hors taxes avec intérêt au taux légal à compter du 9 décembre 2013 ;


*Condamne Monsieur David BISMUTH à payer à la société PROJETPHARM la somme de


22 500 euros hors taxes avec intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2013 ;



- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème , a dressé le


23 janvier 2019,  un procès- verbal de saisie  de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SARL PARIS DISTRIB, appartenant à Monsieur David BISMUTH.



  •  La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Monsieur David BISMUTH d’un montant de 34 722,38 € au 7 mars 2019


  • La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé par acte en date du  11 juin 2019, un certificat de non contestation.


Art. 2 – Origine de propriété


  • Monsieur David BISMUTH est propriétaire de 640 Parts de 10 € chacune

numérotées 1 à 640


  • sur le total de 800 parts de 10 € chacune

conformément à l’article 7 des statuts de la SARL PARIS DISTRIB, intitulé : « CAPITAL SOCIAL »


 Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur


Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles, que nous avons pu obtenir,  pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :


  1. Statuts de la SARL PARIS DISTRIB.
  2. Extrait K- bis de la SARL PARIS DISTRIB
  3. Procédures collectves:  CERTIFICAT NEGATIF.

        D- Etats Relatif aux Inscriptions des Privilèges, INSCRIPTIONS AU PROFIT DE la DIAC


  1. Historique des modifications


ENONCIATION DES POURSUITES



Cette vente est faite à la requête de :


La SARL PROJETPHARM , dont le siège est 34 avenue de Saint Mandé, 75012 Paris



A la demande  de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS.




1°) En vertu :



1°) D’ un jugement en date du 27 janvier 2015 du Tribunal de Grande Instance de Paris.


2°) En vertu d’un procès- verbal de saisie de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SARL PARIS DISTRIB appartenant à Monsieur David BISMUTH, en date du 23janvier 2019, dressé par La  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS.



3°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  à PARIS 19°, a dénoncé le procès- verbal de saisie de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SARL PARIS DISTRIB, à Monsieur David Bismuth , 80 boulevard Flandrin - 75016 PARIS, par acte en date du 28 janvier 2019.



4°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  à PARIS 19°, a dressé le  28 janvier 2019 un procès- verbal de recherches Article 659 C.P.C.



 5°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé un certificat de non contestation en date du     11 juin  2019.



6°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Monsieur David BISMUTH d’un montant de 34 722,38 € au 7 mars 2019.


7°) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SARL PARIS DISTRIB  qui en


informe les associés



8°) Dénonciation du cahier des charges et de la date de vente est faite au créancier inscrit, la DIAC, 14 avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY LE GRAND CEDEX



Il a été fait sommation à :


  • Monsieur David BISMUTH
  • Monsieur Eric RUIMY
  • la SARL PARIS DISTRIB

d’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de la SARL PARIS DISTRIB, et notamment les actifs de la SARL PARIS DISTRIB, les bilans 2017 et 2018,  le détail de l’actionnariat et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des éventuels  acquéreurs.



II - CONDITIONS DE LA VENTE


Art.5 - Modalités de l'adjudication


Les enchères seront reçues :


A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière,


par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches minimum de 1 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.


LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION


L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire,


Le  MARDI 24 SEPTEMBRE 2019 à partir de 14 H 30


A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière. Chaque enchère portera sur la totalité des 640 parts de la SARL PARIS DISTRIB numérotées 1 à 640


  • appartenant à Monsieur David BISMUTH

actions mises en vente.


MISE A PRIX


La mise à prix sera de   50 000 € (DIX MILLE Euro).


Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :


  • 10 000,00 €  (dix mille Euro) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.


En cas de carence d’enchères, les parts seront remises en vente après une nouvelle publication légale et après information du débiteur de la nouvelle date de vente.



La mise à prix pourra être réduite afin de permettre la vente des parts.




Art.6 - CESSION DES PARTS ET AGREMENT :


Dans le cadre du présent cahier des charges il est fait spécialement référence, pour application, aux articles L 231-1 et R 233-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.



La présente vente étant une procédure de vente forcée de parts sociales, les dispositions applicables en matière d’agrément, de préemption ou de substitution sont celles visées aux articles 1867 et 1868 du Code civil.



Il sera donc fait uniquement application, dans la présente vente, des dispositions légales contenues dans les articles 1868 et 1867 du Code civile.



Article L231-1



Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.


Article R233-5



A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.


Article 1867



Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.


Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.


Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.


Article 1868



La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.


Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.


Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.



Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :


Dès le prononcé de l’adjudication et le paiement de son prix, l’adjudicataire, sera sous réserve d’une substitution effective, déclaré être propriétaire des parts sociales mises en vente.



Par conséquent, l’adjudicataire sera tenu aux droits et obligations attachés aux parts acquises (droits de vote, répartitions des charges et/ou bénéfices).



L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux actions vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.


Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.


L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.


Art.8 - Frais et taxes de la vente :


L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :


-  droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,


en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006


fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.



Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.


Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.


Art. 9 - Formalités après l'adjudication :


L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.



Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :


L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des  frais,  charges et  accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.


Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP  M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.



A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le


montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet


paiement, ou revente sur folle enchère.



A défaut de règlement, le règlement de 10 000 € par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.


Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :


Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.


Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.


A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.


Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.


L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.


En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.


L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.


Art.12 - Absence de garantie du passif


La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant ni par le Commissaire-Priseur Judiciaire chargé de la vente. En particulier ni les uns  et ni les autres ne seront tenus :


- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;


- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;


- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,


L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.


Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.


Art.13- Litiges


Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SARL PARIS DISTRIB qui en informe les associés.


Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.


Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de PARIS)


Art.14- Paiement de la dette avant la vente


Un éventuel règlement de la dette ne sera libératoire et permettra de suspendre la vente :


- qu’en cas de règlement intégral de la dette augmentée des intérêts, frais de justice et honoraires du Commissaie-Priseur Judiciaire.


- le règlement devra intervenir au moins 24 heures avant la vente


- le règlement devra être ferme et définitif, par chèque de banque ou virement non révocable et non contestable, intervenir exclusivement entre les mains de la  SCP M. SIBONI de telle façon qu’il puisse  pouvoir apparaître au crédit du compte « affecté » de la SCP M. SIBONI au moins 24 heures avant la vente.




POSSIBILITE DE DIRE


Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de


L’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le


Procès‐verbal de vente.



DEPOT DU CAHIER DES CHARGES


Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.


Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous


toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.


Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire.



Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI



SCEAUX, le  1er juillet  2019













 

Conditions de ventes