LICENCE DE TAXI PARISIEN

mardi 07 février 2017 14:30
SCEAUX - HÔTEL DES VENTES
Informations sur la vente
CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MARDI 7 FEVRIER 2017 A 14H30
D’UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN :
AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI portant le N° 6857 délivrée le 15 décembre 2011
Par le ministère : SCP - Michel SIBONI Commissaire-Priseur judiciaire 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97 E-Mail : enchères@siboni.com -
Mise à Prix : 30 000€

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Conditions pour enchérir :
Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX - une somme de 10 000.00 € (dix mille Euro) par chèque de banque à l’ordre de « SCP M. SIBONI » I ‐ ENONCIATION DES POURSUITES II ‐ DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE III ‐ LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION IV ‐ MISE A PRIX V ‐ RECEPTION DES ENCHERES VI ‐ PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION VII ‐ FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE VIII ‐ FOLLE ENCHERE IX ‐ REMISE DU TITRE X ‐ AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE XI ‐ CHARGES ET CONDITIONS XII ‐ POSSIBILITE DE DIRE XIII ‐ DEPOT DU CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI S.A. CREDIT LYONNAIS/ Monsieur NAHALI Femi L’AN DEUX MILLE SEIZE, et le 21 novembre Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de l’Autorisation Administrative de stationnement de taxi portant le N° 6857 (licence de taxi parisien) au plus offrant et dernier enchérisseur. Dont Monsieur NAHALI Femi, artisan taxi est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris SIRET : 52879834100020 Code NAF : 4932Z Forme juridique : entreprise en nom personnel Adresse : 3 rue Jean Formigé - 7501 PARIS Dressé par la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX I - ENONCIATION DES POURSUITES Cette vente est faite à la requête du CREDIT LYONNAIS, société anonyme, Immatriculée au RCS de Lyon N° B 954 509 741, dont le siège social est à LYON (69) 18 rue de la République, et le siège central 20 avenue de Paris - 94811 VILLEJUIF CEDEX 1°) En vertu d’une requête afin de saisie conservatoire de droits incorporels (licence de taxi et permis de stationnement) à Monsieur le Juge de l’Exécution prés le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 18 septembre 2014. 2° En vertue d’une d’un Procès Verbal de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement (de taxi) N° 6857 dressé par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 9 octobre 2014 entre les mains de la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème. 3°) Cet acte de saisie conservatoire a été dénoncé à Monsieur NAHALI Femi le 10 octobre 2016 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème . 4°) Cet acte de saisie conservatoire a été dénoncé à la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème le 14 octobre 2016 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 24 novembre 2016. 5°) En vertu d’un jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal de Commerce de Paris - 5ème Chambre N° R .G. 2014052114, le 28 juin 2016. 6°) le jugement a été signifié à Monsieur NAHALI Femi le 4 juillet 2016 par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème . 7°) Un certificat de non appel a été établi le 29 août 2016. 8°) En vertu d’un acte de conversion du Procès-verbal de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement (de taxi) en saisie vente et commandement de payer la somme de 140 804.62€, dressé par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 12 septembre 2016. 9°) Cet acte de conversion a été signifié à Monsieur NAHALI Femi le 12 septembre 2016 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème 10°) Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation dressé par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 24 novembre 2016. 11°) Le certificat de non contestation a été signifié à la Préfecture de Police par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 28 novembre 2016. 12°) Le certificat de non contestation a été signifié à Monsieur NAHALI Fehmi par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 28 novembre 2016. 13°) la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème a établi le 27 octobre 2016 un décompte de la dette de Monsieur NAHALI Femi faisant apparaitre un solde restant du de 143 073.95€ 14°)Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à Monsieur NAHALI Femi par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 5 décembre 2016. 15°)Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à la Préfecture de Police de Paris, Service des Taxis, par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 5 décembre 2016. 16°)Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à la Mairie de Paris, Service des Taxis, 4 rue Lobau, par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 5 décembre 2016. II - DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE Le bien à vendre consiste en une autorisation administrative de stationnement de taxi portant le numéro N° 6857 délivrée le 15 décembre 2011 appartenant à Monsieur NAHALI Femi, Délivrée par la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS Et service des Taxis 36, rue des Morillons 75015 PARIS Numéro Immatriculation Statut Doublage Date d'attribution 6857P BZ-809-AQ Marqué Non 15/12/2011 III- LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION L’adjudication aura lieu par notre Ministère le MARDI 7 FEVRIER 2017 à partir de 14H30 A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX IV -MISE A PRIX L’autorisation administrative de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30 000, 00 €) V – RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR Les enchères seront reçues par mille euros minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables. Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX, officier vendeur : - une somme de 10 000.00 € (dix mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « SCP M. SIBONI » Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire. - une lettre accréditive de la banque du complément au moins égal à la mise à prix soit 20 000.00 € L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur. VI-PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère. Ce paiement aura lieu entre les mains de SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX. A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère. VII- FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication et immédiatement après celle-ci prononcée, et au comptant entre les mains du Commissaire-priseur judiciaire . de la totalité des frais qui auront été nécessaires pour parvenir à la vente, et les frais de poursuites de celle-ci d’après le calcul qui aura été fait et dont le montant sera annoncé publiquement lors de l’ouverture des enchères, . des frais, taxes droits d’enregistrement selon le barème progressif prévu à l’article 719 du Code Général des Impôts, . du droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC (TVA non récupérable) en vertu de l’article 16 du décret N°85-382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006-105 du 02/02/2006 FIXANT LE TARIF DES Commissaires-Priseurs judiciaires. . des frais de la signification, conformément à l’article 1690 du Code Civil, de l’acte de procès-verbal de vente. Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devra intervenir au comptant immédiatement à la clôture des enchères. VIII- FOLLE ENCHERE A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi. Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a. En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d’enregistrement. L’adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix et les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement. Le règlement de 10 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires. IX- REMISE DU TITRE Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes. X- AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE La licence de taxi est vendue sous réserve de la délivrance de l’autorisation de stationnement de la Préfecture de Police. L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de la Préfecture de Police de Paris, Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS. L’adjudicataire devra faire déclaration à la Préfecture de Police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom l’autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur. -Pour les artisans taxi : Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code des transports, l’adjudicataire devra être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative compétente. Pour les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne ou des Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l’exercice de la profession dans un de ces Etats où un tel certificat n’est pas exigé , pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’ils détiennent. L’adjudicataire devra en outre jouir des mêmes capacités juridiques et devra répondre aux conditions de moralité et professionnelles prescrites par le Code de la Route, notamment aux articles R222-1 et suivants dudit code. -Pour une société lors de la demande de transfert elle devra présenter un k bis de trois mois, les statuts enregistrés au service des impôts, la carte d’identité du gérant et le procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert de licence avec le numéro de cette dernière. XI - CHARGES ET CONDITIONS L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de l’autorisation de stationnement à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit. Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls XII – POSSIBILITE DE DIRE Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente. XIII- DEPOT DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est déposé en l’Etude de la SCP M. SIBONI Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée. Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit. L’acquéreur Maître Michel SIBONI M. Commissaire‐priseur judiciaire
Conditions de ventes
Conditions pour enchérir :
Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX - une somme de 10 000.00 € (dix mille Euro) par chèque de banque à l’ordre de « SCP M. SIBONI » I ‐ ENONCIATION DES POURSUITES II ‐ DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE III ‐ LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION IV ‐ MISE A PRIX V ‐ RECEPTION DES ENCHERES VI ‐ PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION VII ‐ FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE VIII ‐ FOLLE ENCHERE IX ‐ REMISE DU TITRE X ‐ AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE XI ‐ CHARGES ET CONDITIONS XII ‐ POSSIBILITE DE DIRE XIII ‐ DEPOT DU CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI S.A. CREDIT LYONNAIS/ Monsieur NAHALI Femi L’AN DEUX MILLE SEIZE, et le 21 novembre Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de l’Autorisation Administrative de stationnement de taxi portant le N° 6857 (licence de taxi parisien) au plus offrant et dernier enchérisseur. Dont Monsieur NAHALI Femi, artisan taxi est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris SIRET : 52879834100020 Code NAF : 4932Z Forme juridique : entreprise en nom personnel Adresse : 3 rue Jean Formigé - 7501 PARIS Dressé par la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX I - ENONCIATION DES POURSUITES Cette vente est faite à la requête du CREDIT LYONNAIS, société anonyme, Immatriculée au RCS de Lyon N° B 954 509 741, dont le siège social est à LYON (69) 18 rue de la République, et le siège central 20 avenue de Paris - 94811 VILLEJUIF CEDEX 1°) En vertu d’une requête afin de saisie conservatoire de droits incorporels (licence de taxi et permis de stationnement) à Monsieur le Juge de l’Exécution prés le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 18 septembre 2014. 2° En vertue d’une d’un Procès Verbal de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement (de taxi) N° 6857 dressé par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 9 octobre 2014 entre les mains de la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème. 3°) Cet acte de saisie conservatoire a été dénoncé à Monsieur NAHALI Femi le 10 octobre 2016 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème . 4°) Cet acte de saisie conservatoire a été dénoncé à la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème le 14 octobre 2016 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 24 novembre 2016. 5°) En vertu d’un jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal de Commerce de Paris - 5ème Chambre N° R .G. 2014052114, le 28 juin 2016. 6°) le jugement a été signifié à Monsieur NAHALI Femi le 4 juillet 2016 par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème . 7°) Un certificat de non appel a été établi le 29 août 2016. 8°) En vertu d’un acte de conversion du Procès-verbal de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement (de taxi) en saisie vente et commandement de payer la somme de 140 804.62€, dressé par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 12 septembre 2016. 9°) Cet acte de conversion a été signifié à Monsieur NAHALI Femi le 12 septembre 2016 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème 10°) Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation dressé par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 24 novembre 2016. 11°) Le certificat de non contestation a été signifié à la Préfecture de Police par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 28 novembre 2016. 12°) Le certificat de non contestation a été signifié à Monsieur NAHALI Fehmi par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 28 novembre 2016. 13°) la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème a établi le 27 octobre 2016 un décompte de la dette de Monsieur NAHALI Femi faisant apparaitre un solde restant du de 143 073.95€ 14°)Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à Monsieur NAHALI Femi par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 5 décembre 2016. 15°)Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à la Préfecture de Police de Paris, Service des Taxis, par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 5 décembre 2016. 16°)Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à la Mairie de Paris, Service des Taxis, 4 rue Lobau, par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 5 décembre 2016. II - DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE Le bien à vendre consiste en une autorisation administrative de stationnement de taxi portant le numéro N° 6857 délivrée le 15 décembre 2011 appartenant à Monsieur NAHALI Femi, Délivrée par la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS Et service des Taxis 36, rue des Morillons 75015 PARIS Numéro Immatriculation Statut Doublage Date d'attribution 6857P BZ-809-AQ Marqué Non 15/12/2011 III- LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION L’adjudication aura lieu par notre Ministère le MARDI 7 FEVRIER 2017 à partir de 14H30 A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX IV -MISE A PRIX L’autorisation administrative de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30 000, 00 €) V – RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR Les enchères seront reçues par mille euros minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables. Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX, officier vendeur : - une somme de 10 000.00 € (dix mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « SCP M. SIBONI » Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire. - une lettre accréditive de la banque du complément au moins égal à la mise à prix soit 20 000.00 € L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur. VI-PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère. Ce paiement aura lieu entre les mains de SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX. A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère. VII- FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication et immédiatement après celle-ci prononcée, et au comptant entre les mains du Commissaire-priseur judiciaire . de la totalité des frais qui auront été nécessaires pour parvenir à la vente, et les frais de poursuites de celle-ci d’après le calcul qui aura été fait et dont le montant sera annoncé publiquement lors de l’ouverture des enchères, . des frais, taxes droits d’enregistrement selon le barème progressif prévu à l’article 719 du Code Général des Impôts, . du droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC (TVA non récupérable) en vertu de l’article 16 du décret N°85-382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006-105 du 02/02/2006 FIXANT LE TARIF DES Commissaires-Priseurs judiciaires. . des frais de la signification, conformément à l’article 1690 du Code Civil, de l’acte de procès-verbal de vente. Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devra intervenir au comptant immédiatement à la clôture des enchères. VIII- FOLLE ENCHERE A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi. Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a. En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d’enregistrement. L’adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix et les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement. Le règlement de 10 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires. IX- REMISE DU TITRE Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes. X- AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE La licence de taxi est vendue sous réserve de la délivrance de l’autorisation de stationnement de la Préfecture de Police. L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de la Préfecture de Police de Paris, Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS. L’adjudicataire devra faire déclaration à la Préfecture de Police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom l’autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur. -Pour les artisans taxi : Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code des transports, l’adjudicataire devra être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative compétente. Pour les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne ou des Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l’exercice de la profession dans un de ces Etats où un tel certificat n’est pas exigé , pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’ils détiennent. L’adjudicataire devra en outre jouir des mêmes capacités juridiques et devra répondre aux conditions de moralité et professionnelles prescrites par le Code de la Route, notamment aux articles R222-1 et suivants dudit code. -Pour une société lors de la demande de transfert elle devra présenter un k bis de trois mois, les statuts enregistrés au service des impôts, la carte d’identité du gérant et le procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert de licence avec le numéro de cette dernière. XI - CHARGES ET CONDITIONS L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de l’autorisation de stationnement à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit. Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls XII – POSSIBILITE DE DIRE Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente. XIII- DEPOT DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est déposé en l’Etude de la SCP M. SIBONI Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée. Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit. L’acquéreur Maître Michel SIBONI M. Commissaire‐priseur judiciaire