LICENCE IV - PARIS

mardi 07 février 2017 14:30
SCEAUX - HÔTEL DES VENTES
Informations sur la vente
92330 SCEAUX
HOTEL DES VENTES
27 avenue Georges Clemenceau
MARDI 7 FEVRIER 2017 à 14 H30

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Par autorités de Justice, après saisie

LICENCE IV - PARIS

(Débit de boisson PARIS)

portant le N° 8961, appartenant à la SARL MICADO , Café-Restaurant sous l’enseigne « LE PACIFIC » 36 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS.
Mise à Prix : 10 000€
Frais légaux en sus des enchères : 14% HT (14.40 % TTC)
Règlement par chèque de banque ou par chèque accompagné d’une lettre accréditive de la banque


CAHIER DES CHARGES Consultable à l’étude
Ou sur le Site : www.siboni.com
Frais légaux en sus des enchères : Judiciaire : 14.40 % TTC
Par le ministère : SCP- Michel SIBONI - SVV
Commissaire-Priseur judiciaire N° agrément : 2002-131
27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97

E-Mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com


CAHIER DES CHARGES

DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

DU MARDI 7 FEVRIER 2017 A 14H30

DE LA LICENCE DE
IVème CATEGORIE
(Débit de boisson)

portant le N° 8961, appartenant à SARL MICADO, Café-Restaurant sous l’enseigne « LE PACIFIC », 36 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS.
RCS N° 438 479 016 PARIS

Par autorité de justice, après saisie

Par le ministère :
SCP Michel SIBONI
Commissaire-Priseur judiciaire
27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97
E-Mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



I ‐ ENONCIATION DES POURSUITES
II ‐ DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE
III ‐ LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION
IV ‐ MISE A PRIX
V ‐ RECEPTION DES ENCHERES
VI ‐ PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION
VII ‐ FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
VIII ‐ FOLLE ENCHERE
IX ‐ REMISE DU TITRE
X ‐ AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE
XI ‐ CHARGES ET CONDITIONS
XII ‐ POSSIBILITE DE DIRE
XIII ‐ DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
D’UNE LICENCE DE IVème catégorie (débit de boisson)


Société Civile de Placements Immobiliers NOVAPIERRE 1 / SARL MICADO

L’AN DEUX MILLE SEIZE, et le 21 novembre

Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de DE LA LICENCE DE
IVème CATEGORIE (débit de boisson) au plus offrant et dernier enchérisseur.

Portant le N° 8961, appartenant à la SARL MICADO, Café-Restaurant sous l’enseigne « LE PACIFIC », 36 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS.
RCS N° 438 479 016 PARIS


Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Date immatriculation au RCS :




portant le N° 8961


Dressé par :
la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.

Aux requêtes, poursuites et diligences de :
Société Civile de Placements Immobiliers NOVAPIERRE 1, immatriculée au RCS de Paris sous le N° D 425 103 017 dont le siège social est 8, rue Auber - 75009 PARIS.

Ayant pour Avocat :

Maître Charlotte ESCLASSE,
Avocat au barreau de Paris
46 rue de Provence
75009 PARIS
Tél : 01.49.70.99.40 – Fax : 01.49.70.99.39


A la demande de :

La SCP Pascal ROBERT & Mayeul ROBERT
Huissiers de Justice Associés
16 rue Vignon - 75009 PARIS
Tél : 01.40.06.08.98 - Fax : 01.40.06.03.68



I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES
Art. 1er - Procédure antérieure

A la demande de la Société Civile de Placements Immobiliers NOVAPIERRE 1, immatriculée au RCS de Paris sous le N° D 425 103 017 dont le siège social est 8, rue Auber - 75009 PARIS.

1°) En vertu d’une ordonnance de référé en date du 27 février 2015, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris.


2°)La SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, délivre un COMMANDEMENT DE QUITTER LES LIEUX en date du 21 janvier 2016 ,à la demande de la Société Civile de Placements Immobiliers NOVAPIERRE 1.

A la SARL MICADO, sous l’enseigne « LE PACIFIC », 36 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS.


1) Le 27 avril 2016 la SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, dresse un PROCES VERBAL D’EXPULSION.



2) le Procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons (LICENCE IV) a été dressé par acte de la SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, en date du 10 mars 2016 entre les mains de la Préfecture de police de Paris, Direction des transports et de la protection du public, 12/14 quai de Gesvres 75004 PARIS.

3) Cet acte de saisie a été dénoncé à la SARL MICADO, sous l’enseigne « LE PACIFIC », 36 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS
par acte de la SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9° en date du 11 mars 2016.

4) Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation en date du 30 mai 2016 dressé par acte du ministère de la SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9° en date du 30 mai 2016.

5) Le certificat de non contestation a été signifié à la SARL MICADO par acte du ministère de la SCP SILINSKI- CHERQUI-ABRAHMI et BLANCHET, Huissiers de Justice Associés à Clamart, en date du 24 novembre 2016.

6) Le certificat de non contestation a été signifié à la SARL MICADO par acte du ministère de la SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, en date du 24 novembre 2016.


7) Le certificat de non contestation a été signifié à la PREFECTURE DE POLICE par acte du ministère de la SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, en date du 24 novembre 2016.

8) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite :

- à la SARL MICADO, sous l’enseigne « LE PACIFIC », 36 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS
par acte du ministère de la SCP SILINSKI- CHERQUI-ABRAHMI et BLANCHET, Huissiers de Justice Associés à Clamart, en date du 5 décembre 2016.

- à la SARL MICADO, sous l’enseigne « LE PACIFIC », 36 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS
par acte du ministère de la SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, en date du 5 décembre 2016

- à la Mairie de PARIS
par acte du ministère de la SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, en date du 5 décembre 2016.

- à la Préfecture de Police de Paris, Service des Licences B. 105, 12/14 quai de Gesvres 75004 PARIS
par acte du ministère de la SCP Pascal Robert & Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 9°, en date du 5 décembre 2016.


9) Décompte de la dette au 6 octobre 2016
Solde restant du :24 034.70€

10) De deux Procès verbaux d’apposition d’un avis de vente en date du 20 janvier et du 23 janvier 2017.



II – DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE

Le bien à vendre consiste en une licence de IVème catégorie Transférable à Paris dite grande licence de plein exercice (débit de boisson), Portant le N° 8961,
Dont la SARL MICADO, Café-Restaurant sous l’enseigne « LE PACIFIC », 36 boulevard Malesherbes - 75008 PARIS - RCS N° 438 479 016 PARIS,
est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris.

Pièces jointes :

Extrait Kbis de SARL MICADO, en date du 27.11.2015
Etat d’endettement (privilèges et nantissements) – Inscriptions en date du :
- Ne faisant apparaitre aucune inscription ( Néant)
Dossier : Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire en date du 27.11.2015:
Néant


III - LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION

L’adjudication aura lieu par notre Ministère le MARDI 7 FEVRIER 2017 A partir de 14H30

A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.





IV - MISE A PRIX

La licence de IVème catégorie précitée sera mise en vente sur la mise à prix de DIX MILLE EUROS (10 000 €).


V – RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR


Les enchères seront reçues par mille euros minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.

Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX, officier vendeur :
- une somme de 5 000.00 € (cinq mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « SCP M. SIBONI »
Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.

L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.



VI - PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION

L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.
Ce paiement aura lieu entre les mains de SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX.
A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère.

Les enchérisseurs devront régler par chèque de banque ou par chèque accompagné d’une lettre accréditive de la banque.


VII - FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE

L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication et immédiatement après celle-ci prononcée, et au comptant entre les mains du Commissaire-priseur judiciaire
. des frais, taxes droits d’enregistrement selon le barème progressif prévu à l’article 719 du Code Général des Impôts,
. du droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC (TVA non récupérable) en vertu de l’article 16 du décret N°85-382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006-105 du 02/02/2006 fixant le tarif des Commissaires-Priseurs judiciaires.
. des frais de la signification, conformément à l’article 1690 du Code Civil, de l’acte de procès-verbal de vente.

Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devra intervenir au comptant immédiatement à la clôture des enchères.

PUBLICITE :

L'adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévue par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril 1926.
Il devra dénoncer au vendeur ou commissaire-priseur les oppositions et notifications du prix de cession du prix qu'il aurait reçus au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition.
Le vendeur et le Commissaire Priseur auront un délai de soixante jours à compter de cette dénonciation pour effectuer la main levée des dites oppositions.


VIII - FOLLE ENCHERE

A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.

En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d’enregistrement.
L’adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix et les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.

Le règlement de 5 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.



IX - REMISE DU TITRE

Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes.


X - AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE

La licence de IVème catégorie (débit de boisson) portant N° 8961 est vendue sous réserve de la délivrance de la licence par la Préfecture de Police de Paris et sous réserve de la levée des oppositions.

L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de la Préfecture de police de Paris, Service des Licences B. 105, 12/14 quai de Gesvres - 75004 PARIS.

L’adjudicataire devra faire déclaration à la Préfecture de Police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom la licence de IVème catégorie transférable à Paris dite grande licence de plein exercice (débit de boisson)
cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.

XI - CHARGES ET CONDITIONS

- L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s'agit.

- Les conditions de nationalités, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes :
* nationalité : l'exploitant doit être, en principe, de nationalité française ou ressortissant de la C.E.E.
* capacité : un mineur, même émancipé, ne peut ouvrir ou exploiter un débit de boisson.
* moralité : un incapable majeur ou les personnes ayant été astreinte à certaines condamnations, ne peuvent, de la même manière ouvrir ou exploiter un débit de boisson.


L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de la licence IV à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit.
Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls.


XII – POSSIBILITE DE DIRE

Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication.
Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.


XIII - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES

Le présent cahier des charges est déposé en l’Etude de la SCP M. SIBONI Commissaire-Priseur Judiciaire 27 avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.

Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.


Conditions de ventes