LICENCE DE TAXI PARISIEN

mardi 30 mai 2017 14:30
SCEAUX - HÔTEL DES VENTES
Informations sur la vente
92330 SCEAUX HOTEL DES VENTES 27 avenue Georges Clemenceau MARDI 30 MAI 2017 à 14 H30 VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Par autorités de Justice, après saisie LICENCE DE TAXI PARISIEN Licence de taxi Parisien (Autorisation de stationnement) portant le N° 4087 délivrée le 16 avril 2008 CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DU MARDI 30 MAI 2017 A 14H30 D’UNE LICENCE DE TAXI PARISIEN : AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI portant le N° 4087 délivrée le 16 avril 2008 Par le ministère : SCP - Michel SIBONI Commissaire-Priseur judiciaire 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97 E-Mail : enchères@siboni.com - Site : www.siboni.com Mise à Prix : 50 000€ Conditions pour enchérir : Seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau. 92330 SCEAUX - une somme de 15 000.00 € (quinze mille Euro) par chèque de banque à l’ordre de « SCP M. SIBONI » I ‐ ENONCIATION DES POURSUITES II ‐ DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE III ‐ LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION IV ‐ MISE A PRIX V ‐ RECEPTION DES ENCHERES VI ‐ PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION VII ‐ FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE VIII ‐ FOLLE ENCHERE IX ‐ REMISE DU TITRE X ‐ AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE XI ‐ CHARGES ET CONDITIONS XII ‐ POSSIBILITE DE DIRE XIII ‐ DEPOT DU CAHIER DES CHARGES CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D’UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE STATIONNEMENT DE TAXI S.A. CREDIT LYONNAIS/ Monsieur ZONGO Issouf L’AN DEUX MILLE DIX SEPT, et le 10 mars Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de l’Autorisation Administrative de stationnement de taxi portant le N° 4087 délivrée le 16 avril 2008 (licence de taxi parisien) au plus offrant et dernier enchérisseur. Dont Monsieur ZONGO Issouf, artisan taxi est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris. SIRET : 503 410 417 00011 Code SIREN : 503 410 417 Inscription au répertoire SIRENE : 08.2007 Forme juridique : entreprise en nom personnel Adresse : 6 allée des Fresnes - BONDY Dressé par la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX le 20 mars 2017 I - ENONCIATION DES POURSUITES Cette vente est faite à la requête du CREDIT LYONNAIS, société anonyme, Immatriculée au RCS de Lyon N° B 954 509 741, dont le siège social est à LYON (69) 18 rue de la République, et le siège central 20 avenue de Paris - 94811 VILLEJUIF CEDEX 1°) En vertu d’une ordonnance sur requête afin de saisie conservatoire de droits incorporels (licence de taxi et permis de stationnement) à Monsieur le Juge de l’Exécution prés le Tribunal de Grande Instance de Bobigny en date du 10 mars 2014. 2° En vertue d’une d’un Procès Verbal de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement (de taxi) N° 4087 dressé par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 25 mars 2014 entre les mains de la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème. 3°) Cet acte de saisie conservatoire a été signifié à la Préfecture de police de Paris, Service des taxis, 36, rue des Morillons PARIS 15ème le 25 mars 2014 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 24 novembre 2016. 4°) Cet acte de saisie conservatoire a été signifié à Monsieur ZONGO Issouf le 28 mars 2014 par acte de la SCP PH. LETELLIER & S. PENOT-LETERRIER, Huissiers de Justice à TREMBLAY EN FRANCE . 5°) Cet acte de saisie conservatoire a été dénoncé à Monsieur ZONGO Issouf le 28 mars 2014 par acte de la SCP PH. LETELLIER & S. PENOT-LETERRIER, Huissiers de Justice à TREMBLAY EN FRANCE . 6°) En vertu d’un jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny Chambre N° 7/ section 3, affaire N° RG 14/06308 le 14 septembre 2015. 7°) le jugement a été signifié à à Monsieur ZONGO Issouf par acte de la SCP SABOURIN. PELTIER-SABOURIN. VAYSSOU , Huissiers de Justice à SAINT OUEN en date du21 octobre 2015. 8°) Un certificat de non appel a été établi le 24 novembre 2016. 9°) le certificat de non appel a été signifié à à Monsieur ZONGO Issouf le 21 octobre 2015 par acte de la SCP SABOURIN. PELTIER-SABOURIN. VAYSSOU , Huissiers de Justice à SAINT OUEN. 10°) En vertu d’un acte de conversion du Procès-verbal de saisie conservatoire d’une autorisation de stationnement (de taxi) en saisie vente et commandement de payer la somme de 106 192 ,59 €, signifié à Monsieur ZONGO Issouf par acte de la SCP SABOURIN. PELTIER-SABOURIN. VAYSSOU , Huissiers de Justice à SAINT OUEN, en date du 29 décembre 2016. 11°) Cet acte de conversion a été signifié à la Préfecture de Police de Paris le 4 janvier 2017 par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème 12°) Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation dressé par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 15 février 2017. 13°) Le certificat de non contestation a été signifié à la Préfecture de Police par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 20 février 2017. 14°) Le certificat de non contestation a été signifié à Monsieur ZONGO Issouf par acte de la SCP SABOURIN. PELTIER-SABOURIN. VAYSSOU , Huissiers de Justice à SAINT OUEN, en date du 1er mars 2017. 15°) Le certificat de non contestation a été signifié à la Mairie de Paris par acte de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 20 février 2017. 16°) la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème a établi le 17 mars 2017 un décompte de la dette de Monsieur Issouf ZONGO faisant apparaitre un solde restant du de 107 189,22 € 17°)Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à Monsieur Issouf ZONGO par acte du ministère de la SCP SABOURIN. PELTIER-SABOURIN. VAYSSOU , Huissiers de Justice à SAINT OUEN en date du 29 mars 2017. 18°)Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à la Préfecture de Police de Paris, Service des Taxis, par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 29 mars 2017. 19°)Signification du cahier des charges et de la date de vente a été faite à la Mairie de Paris, Service des Taxis, 4 rue Lobau, par acte du ministère de la SCP Pascal ROBERT et Mayeul ROBERT, Huissiers de Justice à Paris 9ème en date du 29 mars 2017. 20) De Procès verbaux d’apposition d’un avis de vente en date du 2017. II - DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE Le bien à vendre consiste en une autorisation administrative de stationnement de taxi portant le numéro N° 4087 délivrée le 16 avril 2008 appartenant à Monsieur ZONGO Issouf Délivrée par la PREFECTURE DE POLICE DE PARIS Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS Et service des Taxis 36, rue des Morillons 75015 PARIS III- LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION L’adjudication aura lieu par notre Ministère le MARDI 30 MAI 2017 à partir de 14H30 A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX IV -MISE A PRIX L’autorisation administrative de stationnement précitée sera mise en vente sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000, 00 €) V – RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR Les enchères seront reçues par mille euros minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables. Pour assurer une exécution de cette clause, seules seront admises à enchérir les personnes qui auront déposé, préalablement à la vente, entre les mains de la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX, officier vendeur : - une somme de 15 000.00 € (quinze mille Euro) sous forme de chèque certifié par la banque (chèque de banque) à l’ordre de « SCP M. SIBONI » Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire. L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur. VI-PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère. Ce paiement aura lieu entre les mains de SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clémenceau 92330 SCEAUX. A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère. VII- FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication et immédiatement après celle-ci prononcée, et au comptant entre les mains du Commissaire-priseur judiciaire . des frais, taxes droits d’enregistrement selon le barème progressif prévu à l’article 719 du Code Général des Impôts, . du droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC (TVA non récupérable) en vertu de l’article 16 du décret N°85-382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006-105 du 02/02/2006 FIXANT LE TARIF DES Commissaires-Priseurs judiciaires. Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devra intervenir au comptant immédiatement à la clôture des enchères. VIII- FOLLE ENCHERE A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi. Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a. En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d’enregistrement. L’adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix et les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement. Le règlement de 15 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires. IX- REMISE DU TITRE Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes. X- AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE La licence de taxi est vendue sous réserve de la délivrance de l’autorisation de stationnement de la Préfecture de Police. L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de la Préfecture de Police de Paris, Direction des Transports et de la protection du Public 9, bd du Palais 75001 PARIS. L’adjudicataire devra faire déclaration à la Préfecture de Police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom l’autorisation de stationnement cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur. -Pour les artisans taxi : Conformément aux dispositions de l’article L 3121-9 du code des transports, l’adjudicataire devra être titulaire d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité administrative compétente. Pour les ressortissants des autres Etats membres de l’Union Européenne ou des Etats partis à l’accord sur l’espace économique européen qui sont titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par l’autorité compétente d’un de ces Etats où un tel certificat est exigé ou qui peuvent faire état de l’exercice de la profession dans un de ces Etats où un tel certificat n’est pas exigé , pendant une durée minimale variable selon les titres de formation qu’ils détiennent. L’adjudicataire devra en outre jouir des mêmes capacités juridiques et devra répondre aux conditions de moralité et professionnelles prescrites par le Code de la Route, notamment aux articles R222-1 et suivants dudit code. -Pour une société lors de la demande de transfert elle devra présenter un k bis de trois mois, les statuts enregistrés au service des impôts, la carte d’identité du gérant et le procès-verbal d’assemblée générale autorisant le transfert de licence avec le numéro de cette dernière. XI - CHARGES ET CONDITIONS L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de l’autorisation de stationnement à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit. Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls XII – POSSIBILITE DE DIRE Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente. XIII- DEPOT DU CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est déposé en l’Etude de la SCP M. SIBONI Commissaire-Priseur Judiciaire 27, avenue Georges Clémenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée. Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.
Conditions de ventes