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27, avenue Georges Clemenceau
92330 SCEAUX
Tél. : 01.46.60.84.25
Fax : 01.46.60.35.97
E-mail : encheres@siboni.com
jeudi 15 févr. 2018 à 14h30

Sceaux, 27, avenue Georges-Clemenceau 92330 Sceaux

PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILOSEB

Siboni
Email : encheres@siboni.com
Tél. : 01 46 60 84 25

INFORMATIONS SUR LA VENTE

CAHIER DES CHARGES


De la vente aux enchères publiques


Du   JEUDI 15 FEVRIER 2018 A 14H30


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LILOSEB


Au capital social de 1 200,00 €


Appartenant à Monsieur MICHEL Sébastien


Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution


Décret n°2012-783 du 30 mai 2012


Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  JEUDI 15 FEVRIER 2018 A 14H30


Par le ministère de :                                                                                                                                                                       


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


e-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX


les 20 parts de 10 € chacune numérotées 101 à 120 soit 16,67 % du capital social de la


S.C.I. LILOSEB


116 rue des Grands Champs


75020 PARIS


RCS : N° 453 764 599 PARIS


appartenant à :


Monsieur MICHEL Sébastien


81 rue de Clignancourt


75018 PARIS


Puis Domicilié : Le Poux


43160 MALVIERES





https://encrypted-tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcQGCCJbvaHJ3rPFyOjz0VpRYkI-65_0TNH1xUFj1M3BmdRbkhMR


      https://encrypted-tbn0.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcQGCCJbvaHJ3rPFyOjz0VpRYkI-65_0TNH1xUFj1M3BmdRbkhMR




S.C.I. ILOSEB 


Fondée le 28 mai 2004 propriétaire d’un ensemble immobilier situé 41 Boulevard du Maréchal Foch, Paradis Nord, à CARQUEIRANNE - 83320


Acquis en 2004 au prix de 487 837€



Siège social : S.C.I. ILOSEB


116 rue des Grands Champs, 75020 PARIS


Société Civile Immobilière au capital social de 1 200,00 €.


Immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 453 764 599


Gérant: Monsieur MICHEL Gérard Roger, demeurant 116 rue des Grands Champs, 75020 Paris.




S.C.I. au capital social de 1 200,00 €.


Détenu (au 28 mai 2004) comme suit :



  • Sébastien Aurélien MICHEL : 20 PARTS Numérotées 101 à 120
  • Gérard Roger MICHEL : 60 PARTS Numérotées 41 à 100
  • Christine Marie ENGELHORN : 40 PARTS Numérotées 1 à 40

Aux requêtes, poursuites et diligences de :


  • La S.C.I. LES NYMPHEAS 2 rue de Tlemcen - 75020 PARIS


Ayant pour Avocat :    


Maître David DOUCERAIN


62 rue de Maubeuge - 75009PARIS


Tél. : 01 45 70 73 25 - Fax : 01 45 70 84 13




A la demande de :


la  SCP François ARDAILLOU


Huissier de Justice Associé


10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS


Tél : 01 49 29 40 40 - Fax : 01 48 06 00 49



I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES


Art. 1er - Procédure antérieure


Le 26 avril 2012, la SCI LES NYMPHEAS a donné bail à la SARL KINGSTON, représentée par son gérant Monsieur Sébastien MICHEL, d’un bar-restaurant et plats à emporter, situé 74-76 boulevard de Ménilmontant  - 75020 PARIS.



Monsieur Sébastien MICHEL s’est porté caution solidaire.



A la suite de loyers impayés, la SCI LES NYMPHEAS a assigné la SARL KINGSTON et Monsieur Sébastien MICHEL, en qualité de caution solidaire.



Par jugement prononcé le 20 janvier 2015 le Tribunal de Grande Instance de Paris :



  • Dit que la SARL KINGSTON a manqué à son obligation principale de paiement des loyers.
  • Dit que la SCI LES NYMPHEAS est en droit de faire jouer la clause résolutoire.
  • Dit que la SARL KINGSTON pourra régler la somme de 7 693,42 € dans un délai de 6 mois.
  • Dit qu’à défaut, la clause résolutoire est acquise.
  • Ordonne en ce cas l’expulsion de la SARL KINGSTON.
  • Ordonne l’exécution provisoire.
  • Condamne La SARL KINGSTON et M. MICHEL  aux dépens .

Le 5 février 2015, La SCI LES NYMPHEAS, la SARL KINGSTON e M. MICHEL ont signé un protocole d’accord transactionnel par lequel il était convenu :


  • La résiliation anticipée du bail au 1er février 2015.
  • Le preneur s’engage à renoncer au remboursement du dépôt de garantie.
  • La caution s’engage à régler au bailleur la somme de 16 157,26 €.

En contrepartie, le bailleur s’engage à :


  • Renoncer à recouvrer les loyers des mois de janvier, février et mars 2015 pour un montant de 6 850,11 €.

Le preneur a libéré les locaux à la date prévue mais ni le preneur ni la caution n’ont respecté leur engagement de régler la somme de 16 157,26 €.


Par ordonnance du 5 avril 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé l’homologation du protocole d’accord en date du 5 février 2015.


La  SCP Jean-Pierre REYNAUD , Huissier de Justice Associé ,  11 avenue de la Gare - 43101 BRIOUDE, a signifié l’ordonnance d’homologation d’un protocole d’accord à Monsieur MICHEL Sébastien.


La  SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé,   10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS, a pratiqué une saisie de droits d’associé et valeurs mobilières à l’encontre de MICHEL Sébastien le 1er septembre 2017, entre les mains de la SCI LILOSEB.



La  SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé,   10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS a dressé un certificat de non contestation par acte en date du  9 octobre 2017.



Art. 2 – Origine de propriété


Monsieur Sébastien MICHEL détient 20 parts du capital de la SCI LILOSEB numérotées 101 à 120.



Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur


Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :


  1. Statuts de la SCI LILOSEB.
  2. Extrait Kbis de la SCI LILOSEB.
  3. Etat d’endettement (privilèges et nantissements)
  4. Redressement Judiciaire ou Liquidation judiciaire : Néant
  5. Etats hypothécaires  

(obtenus sous réserve des références cadastrales non communiquées)


Faisant figurer :


1°) Privilège de prêteur de deniers, créancier CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE


Montant principal 210 000€


2°) Privilège de prêteur de deniers, créancier CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE


Montant principal 135 000€


F- SOLDE DES PRETS CAISSE D’EPARGNE AU 12.01.2018


1°) Prêt de 210 000€ : reste du 23 282.39€


2°) Prêt de 135 000€ : intégralement remboursé


ENONCIATION DES POURSUITES



Cette vente est faite à la requête de :


  •  SCI LES NYMPHEAS, 2 rue de Tlemcen 75020 PARIS


A la demande  de la SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé, 10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS.



1°) En vertu d’un jugement en date du 20 janvier 2015,  rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris.



2°) En vertu d’une signification de jugement en date du 2 février 2015 à :


  • SARL KINGSTON

 par acte de la SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé,   10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS.


  • A Monsieur Sébastien MICHEL à la dernière adresse connue :

81 rue de Clignancourt, 75018 PARIS.


D’un procès verbal de recherches article 659 CPC en date du 4 février 2015


Par acte de la SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé,   10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS,



3°) En vertu d’une Ordonnance d’homologation d’un protocole d’accord transactionnel


En date du 5 avril 2017


A la requête de la SCI LES NYMPHEAS


Rendue par le Juge des Requêtes du Tribunal de Grande Instance de Paris.



4°) En vertu d’une signification d’ordonnance d’homologation en date du 9 mai 2017 à


Monsieur MICHEL Sébastien dressé par la SCP Jean-Pierre REYNAUD , Huissier de Justice Associé,  11 avenue de la Gare - 43101 BRIOUDE



5°) En vertu d’un procès-verbal de saisie de droits d’associé et valeurs mobilières dressé par la


SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé,   10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS.


appartenant à Monsieur MICHEL Sébastien, en date du 1er septembre 2017, entre les mains de la SCI LILOSEB, 116 rue des Grands Champs - 75020 PARIS.


Immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro 453 764 599.


Le procès-verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associé a été dénoncé à la SCI LILOSEB, 116 rue des Grands Champs - 75020 PARIS, par acte de la SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé, 10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS, en date du 1er septembre 2017,



6°) Le procès-verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associé a été dénoncé à Monsieur MICHEL Sébastien, Le Poux - 43160 MALVIERES, par acte de la SCP Jean-Pierre REYNAUD , Huissier de Justice Associé,  11 avenue de la Gare - 43101 BRIOUDE, en date du 5 septembre 2017.



7°) Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation en date du 9 octobre 2017 dressé par acte du ministère de la SCP François ADAILLOU, Huissier de Justice Associé,   10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS.


8°) SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé, 10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS.


a établi le 2 novembre 2017 le décompte de la dette d’un montant restant du de 19 297,68€



9°) Signification du cahier des charges et de la date de vente, est faite à Monsieur MICHEL  Sébastien, demeurant LE POUX - 43160 MALVIERES,  par  acte du ministère de la de la SCP Jean-Pierre REYNAUD, Huissier de Justice Associé,  11 avenue de la Gare - 43101 BRIOUDE


10°) Signification du cahier des charges et de la date de vente, est faite à la SCI LILOSEB,  116 rue des Grands Champs - 75020 PARIS, par  acte du ministère de la SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé,   10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS.


11°) Signification du cahier des charges et de la date de vente, est faite à Monsieur MICHEL Gérard Roger, associé et gérant de la SCI LILOSEB, demeurant 116  rue des Grands Champs - 75020 PARIS, par  acte du ministère de la SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé,   10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS.


12°) Signification du cahier des charges et de la date de vente, est faite à Mademoiselle Christine Marie ENGELHORN, associée de la SCI LILOSEB, demeurant 116  rue des Grands Champs - 75020 PARIS, par  acte du ministère de la SCP François ARDAILLOU, Huissier de Justice Associé,   10, rue Jean-Pierre Timbaud - 75011 PARIS.



II - CONDITIONS DE LA VENTE


Art.5 - Modalités de l'adjudication


Les enchères seront reçues A  l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau


92330 SCEAUX



par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches de 1.000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.



LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION



L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire,


 Le  JEUDI 15 FEVRIER 2018 partir de 14 H 30


A  l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau


92330 SCEAUX


Chaque enchère portera sur la totalité des 20 parts numérotées 101 à 120 mises en vente.



MISE A PRIX


La mise à prix sera de 10 000 € (dix mille euro).


Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :


  • 5 000,00 €  (cinq mille Euro) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.



Art.6 – REALISATION FORCEE :


L’article 12 sous le titre : « Mutations entre vifs – Nantissement – Réalisation forcée » des statuts constitutifs de la SCI LILOSEB énonce les formes de la cession ou transmission des actions.


Il est énoncé :


« La réalisation forcée de parts sociales…doit être notifié un mois avant la vente aux associés et à la société.


Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil….


Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue…Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur. »


Art.8 - Entrée en jouissance et propriété :


L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément ci-dessus reproduites et à défaut de préemption par les associés.


L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.


Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.


L'adjudicataire devra faire siennes pour les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.


Art.9 - Frais et taxes de la vente :


L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :


- Tous droits d'enregistrement du procès-verbal de vente et de ceux qui en seront la suite.


-  droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,


en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006


fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.



Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.


Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.



Art. 10 - Formalités après l'adjudication :


L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.


Art.11 - Paiement du prix d’adjudication :


L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des  frais,  charges et  accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.


Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP  M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX



A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le


montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet


paiement, ou revente sur folle enchère.



Le règlement de 5 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.



Art.12 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :


Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.


Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.


A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.


Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.


L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.


En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.


L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.


Art.13 - Absence de garantie du passif


La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :


- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;


- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;


- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,


L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des actions à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.


Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.



Art.14- Litiges


Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SCI LILOSEB qui en informe les associés.


Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.


Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE)



POSSIBILITE DE DIRE


Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de


L’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le


Procès‐verbal de vente.



DEPOT DU CAHIER DES CHARGES


Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.


Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous


toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.


Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire.




SCEAUX, le  8 décembre 2017

CONDITIONS DE VENTE
II - CONDITIONS DE LA VENTE

Art.5 - Modalités de l'adjudication
Les enchères seront reçues A  l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau
92330 SCEAUX

par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches de 1.000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.

LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION

L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire,
 Le  JEUDI 15 FEVRIER 2018 partir de 14 H 30
A  l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau
92330 SCEAUX
Chaque enchère portera sur la totalité des 20 parts numérotées 101 à 120 mises en vente.

MISE A PRIX
La mise à prix sera de 10 000 € (dix mille euro).
Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :
5 000,00 €  (cinq mille Euro) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.
Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.

Art.6 – REALISATION FORCEE :
L’article 12 sous le titre : « Mutations entre vifs – Nantissement – Réalisation forcée » des statuts constitutifs de la SCI LILOSEB énonce les formes de la cession ou transmission des actions.
Il est énoncé :
« La réalisation forcée de parts sociales…doit être notifié un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l’acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863 du Code Civil….
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue…Le non exercice de cette faculté emporte agrément de l’acquéreur. »
Art.8 - Entrée en jouissance et propriété :
L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément ci-dessus reproduites et à défaut de préemption par les associés.
L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.
Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.
L'adjudicataire devra faire siennes pour les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.
Art.9 - Frais et taxes de la vente :
L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :
- Tous droits d'enregistrement du procès-verbal de vente et de ceux qui en seront la suite.
-  droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,
en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006
fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.

Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.
Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.

Art. 10 - Formalités après l'adjudication :
L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.
Art.11 - Paiement du prix d’adjudication :
L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des  frais,  charges et  accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.
Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP  M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX

A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le
montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet
paiement, ou revente sur folle enchère.

Le règlement de 5 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.

Art.12 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :
Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.
Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.
A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.
L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.
En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.
L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.
Art.13 - Absence de garantie du passif
La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :
- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;
- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;
- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,
L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des actions à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.
Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.

Art.14- Litiges
Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SCI LILOSEB qui en informe les associés.
Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.
Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE)

POSSIBILITE DE DIRE
Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de
L’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le
Procès‐verbal de vente.

DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.
Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous
toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire.
 


S.C.P. - Michel SIBONI - S.A.S.
N°agrément : 2002 - 131
Commissaire-Priseur Judiciaire
27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX - Tél. : 01.46.60.84.25 - Fax : 01.46.60.35.97
E-mail : encheres@siboni.com