LICENCE DE IVème CATEGORIE (Débit de boisson - PARIS)

mercredi 11 juillet 2018 14:00
Sceaux, 27, avenue Georges-Clemenceau 92330 Sceaux
Informations sur la vente

92330 SCEAUX


HOTEL DES VENTES


27 avenue Georges Clemenceau


MERCREDI 11 JUILLET à 14 H.



VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES


Par autorités de Justice, après saisie



LICENCE IV - PARIS



(Débit de boisson PARIS)



Portant le N° 5862 délivrée le 6 janvier 2016, appartenant à la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES - 62 rue de la Folie Regnault - 75011 PARIS. Président : M. OUCHAOU Malik


Numéro RCS: 804 443 695


.


Mise à Prix : 6 000€


Frais légaux en sus des enchères : 14% HT (14.40 % TTC)


Règlement par chèque de banque ou par chèque accompagné d’une lettre accréditive de la banque




CAHIER DES CHARGES Consultable à l’étude


Ou sur le Site : www.siboni.com


Frais légaux en sus des enchères : Judiciaire : 14.40 % TTC


Par le ministère : SCP-  Michel SIBONI - SVV


Commissaire-Priseur judiciaire  N° agrément : 2002-131


27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-Mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com

 

CAHIER DES CHARGES



DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES



DU    MERCREDI 11 JUILLET  2018 A 14H


             


DE LA LICENCE DE


IVème CATEGORIE


(Débit de boisson)



portant le N° 5862 délivrée le 6 janvier 2016, appartenant à la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES - 62 rue de la Folie Regnault - 75011 PARIS. Président : M. OUCHAOU Malik


Numéro RCS: 804 443 695



Par autorité de justice, après saisie



Par le ministère :                                                                                                                                                                       


SCP Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27 avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-Mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com





I ENONCIATION DES POURSUITES


II DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE


III – APPRECIATION DE LA CONSISTANCE ET VALEUR


IV LIEU, JOUR, ET HEURE DE L’ADJUDICATION


V MISE A PRIX


VI RECEPTION DES ENCHERES


VII PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION


VIII FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE


IXI FOLLE ENCHERE


X REMISE DU TITRE


XI AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE


XII CHARGES ET CONDITIONS


XIII POSSIBILITE DE DIRE


XIV DEPOT DU CAHIER DES CHARGES













CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES


D’UNE LICENCE DE IVème catégorie (débit de boisson)




CAMCA ASSURANCE / AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES



L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, et le 17 avril



Cahier des charges établi afin de parvenir à la vente aux enchères publiques de DE LA LICENCE DE


IVème CATEGORIE (débit de boisson) portant le N° 5862 délivrée le 6 janvier 2016, au plus offrant et dernier enchérisseur.



Appartenant à la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES


 62 rue de la Folie Regnault - 75011 PARIS.


Président : M. OUCHAOU Malik


.



Dont la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris



Numéro RCS PARIS: 804 443 695



Forme juridique : Société par actions simplifiée


Date immatriculation au RCS : 11.09.2014


Immatriculation au RCS N° : 804 443 695 RCS PARIS


Adresse du siège: 62 rue de la Folie-Regnault - 75011 PARIS


Nom commercial : LE ZERALDA 2


Activité : Café, bar, jeux, PMU


Président : Monsieur OUCHAOU Malik


Domicilié : 4 rue Micheline Ostermeyer Saint Denis - LA PLAINE SAINT DENIS - 93210 SAINT DENIS



Dressé par :


la SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.



Aux requêtes, poursuites et diligences de :


CAMCA ASSURANCE, dont le siège est 9 rue Joseph Junck L-1839LUXEMBOURG



A la demande de :


la SCP Marc FARRUCH, Huissier de Justice


40 avenue Marceau - 75008 PARIS


Tél : 01.56.62.08.00 - Fax : 01.56.62.08.02




I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES


Art. 1er - Procédure antérieure



A la demande de CAMCA ASSURANCE qui ne peut obtenir remboursement de la caution versée en garantie des sommes dues pour l’exploitation d’un point PMU.



  1. En vertu d’une Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, le 28 janvier 2016.


Condamne la SAS AMICHI, aujourd’hui dénommée AU RENDEZ VOUS DES ARTISTES, à payer à la SA de droit Luxembourgeois CAMCA ASSURANCE :



  • la somme de 6 398,54 € avec les intérêts au taux légal
  • 1 500 € au titre de l’Article 700 CPC
  • Aux dépens de l’instance dont 48,74 €


  1. Le Procès-verbal de saisie d’une licence d’exploitation de débit de boissons (LICENCE IV)  a été dressé par acte de la SCP Marc Farruch, Huissier de Justice Associé à PARIS 8°, 40 avenue Marceau, en date du 21 juillet 2016, entre les mains de la Préfecture de police de Paris, Bureau 39, 14 quai de Gesvres 75004 PARIS.


  1. Cet acte de saisie a été dénoncé à la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES, 62 rue de la Folie-Regnault - 75011 PARIS.

Par acte de la SCP Marc Farruch, Huissier de Justice Associé à PARIS 8°, en date du 27 juillet 2016.



  1. Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation en date du 14 avril 2017 dressé par acte du ministère de la SCP Marc Farruch, Huissiers de Justice Associés à PARIS 8°,


  1. Le certificat de non contestation a été signifié à la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES, par acte de la SCP Marc Farruch, Huissier de Justice Associé à PARIS 8°, en date du  20 juillet 2017.


  1. Le certificat de non contestation a été signifié à la Préfecture de police de Paris, Bureau 39, 14 quai de Gesvres 75004 PARIS, par acte de la SCP Marc Farruch, Huissier de Justice Associé à PARIS 8°,  en date du 19 avril 2017.


  1. Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite, par acte de la SCP Marc Farruch, Huissier de Justice Associé à PARIS 8° :


  • à la SAS AU RENDEZVOUS DES ARTISTES, 62 rue de la Folie-Regnault - 75011 PARIS

par acte de la SCP Marc Farruch, Huissier de Justice Associé à PARIS 8°



  • à Monsieur OUCHAOU Malik, domicilié 4 rue Micheline Ostermeyer Saint Denis LA PLAINE SAINT DENIS –

      93210 SAINT DENIS



  • à la Mairie de PARIS place de l’Hôtel de Ville - 75004 PARIS


  • à la Préfecture de Police de Paris, Service des Licences B. 105, 12/14 quai de Gesvres 75004 PARIS


Sommation de prendre connaissance du cahier des charges est faite aux créanciers inscrits :




     A URSSAF ILE DE France, 22-24 rue de Lagny - 93100 MONTREUIL



A CAFES RICHARD, 106 rue du Fossé Blanc - 92230 GENNEVILLIERS.




  1. Décompte de la dette au 13 avril 2018 :

Solde restant du : 6 616,05 €

























II – DESIGNATION DE L’OBJET DE LA VENTE



Le bien à vendre consiste en une licence d’exploitation de débit de boissons de  IVème CATEGORIE


portant le N° 5862 délivrée le 6 janvier 2016,



 Appartenant à la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES


 62 rue de la Folie Regnault - 75011 PARIS.


Président : M. OUCHAOU Malik


.



Dont la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES est titulaire sur le territoire de la Commune de Paris



Numéro RCS PARIS: 804 443 695




III – Appréciation de la consistance et de la valeur




Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :



  1. Statuts de la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES.
  2. Extrait Kbis de la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES.
  3. Etat d’endettement (privilèges et nantissements) : inscriptions

  • URSSAF
  • CAFES RICHARD

  1. Redressement Judiciaire ou Liquidation judiciaire : Néant



IV - LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION



L’adjudication aura lieu par notre Ministère le MERCREDI 11 JUILLET  2018 A partir de 14H00



A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.




V - MISE A PRIX



La licence de IVème catégorie précitée sera mise en vente sur la mise à prix de SIX MILLE EUROS


(6 000 €).




VI – RECEPTION DES ENCHERES ET CONDITIONS POUR ENCHERIR



Les enchères seront reçues par cinq cent euros minimum et autant qu’elles auront été portées de vive voix par des personnes connues et solvables.



L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.




VII - PAIEMENT DU PRIX D’ADJUDICATION



L’adjudicataire sera tenu de payer le montant de l’adjudication ainsi que celui des frais, droits et accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.


Ce paiement aura lieu entre les mains de SCP M. SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.


A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet paiement ou revente sur folle enchère.



Les enchérisseurs devront régler par chèque de banque ou par chèque accompagné d’une lettre accréditive de la banque.




VIII - FRAIS, DROITS, ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE



L’adjudicataire sera tenu de s’acquitter, en sus du prix d’adjudication et immédiatement après celle-ci prononcée, et au comptant entre les mains du Commissaire-priseur judiciaire


. des frais, taxes droits d’enregistrement selon le barème progressif prévu à l’article 719 du Code Général des Impôts,


. du droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC (TVA non récupérable) en vertu de l’article 16 du décret N°85-382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006-105 du 02/02/2006 fixant le tarif des  Commissaires-Priseurs judiciaires.


. des frais de la signification, conformément à l’article 1690 du Code Civil, de l’acte de procès-verbal de vente.



Le paiement des frais, comme le paiement du prix, devra intervenir au comptant immédiatement à la clôture des enchères.



PUBLICITE :



L'adjudicataire sera tenu de remplir à ses frais les formalités de publication prévue par les lois du 17 mars 1909 et du 29 avril 1926.


Il devra dénoncer au vendeur ou commissaire-priseur les oppositions et notifications du prix de cession du prix qu'il aurait reçus au domicile ci-dessus élu dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai d'opposition.


Le vendeur  et le Commissaire Priseur auront un délai de soixante jours à compter de cette dénonciation  pour effectuer la main levée des dites oppositions.




IX - FOLLE ENCHERE



A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé, sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées, à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.


Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur, ou ses créanciers, de la différence entre le montant du bordereau d’adjudication et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.



En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente ni ceux d’enregistrement.


L’adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu’après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, spécialement, il ne pourra entrer en possession de la licence sans avoir soldé le prix et les intérêts des sommes qu’il pourrait rester devoir courant du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.




X - REMISE DU TITRE



Après entière exécution des clauses et conditions immédiatement exigibles de l’adjudication il sera remis à l’adjudicataire constatant son achat et reproduction des présentes.




XI - AGREMENT DE L’ADJUDICATAIRE



La licence de IVème catégorie  (débit de boisson) portant le portant le N° 5862 délivrée le 6 janvier 2016,



            Appartenant à la SAS AU RENDEZ-VOUS DES ARTISTES


            est vendue sous réserve de la délivrance de la licence par la Préfecture de Police de Paris et sous réserve de la levée             d’éventuelles oppositions.



L’adjudicataire ne pourra exploiter effectivement ladite autorisation qu’après avoir accompli les formalités légales auprès de la Préfecture de police de Paris, Service des Licences B. 105, 12/14 quai de Gesvres - 75004 PARIS.



L’adjudicataire devra faire déclaration à la Préfecture de Police de Paris de toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom la  licence de IVème catégorie transférable à Paris dite grande licence de plein exercice (débit de boisson)


cédée en conformité avec les lois et règlements en vigueur.



XII - CHARGES ET CONDITIONS



- L'acquéreur acquittera définitivement à partir de la date de transfert de la licence à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de la licence dont il s'agit.



- Les conditions de nationalités, capacité, moralité auxquelles devra répondre obligatoirement l'adjudicataire sont notamment les suivantes :


* nationalité : l'exploitant doit être, en principe, de nationalité française ou ressortissant de la C.E.E.


* capacité : un mineur, même émancipé, ne peut ouvrir ou exploiter un débit de boisson.


* moralité : un incapable majeur ou les personnes ayant été astreinte à certaines condamnations, ne peuvent, de la même manière ouvrir ou exploiter un débit de boisson.




L’acquéreur acquittera définitivement à partir de la date du transfert de l’autorisation de stationnement à son nom, toutes les taxes qui pourraient être dues à raison de l’autorisation de stationnement dont il s’agit.


Il devra en outre, répondre des conditions légales pour l’acquisition et l’exploitation et ceci à ses risques et périls.




XII – POSSIBILITE DE DIRE



Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de l’adjudication.


Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le procès-verbal de vente.




XIV - DEPOT DU CAHIER DES CHARGES



Le présent cahier des charges est déposé en l’Etude de la SCP M. SIBONI Commissaire-Priseur Judiciaire 27 avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.



Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous toutes réserves, pour servir et  valoir ce que de droit.





                                                              




Conditions de ventes