VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE DE LA S.C.I. DANUBE

lundi 19 mars 1900 14:30
Sceaux, 27, avenue Georges-Clemenceau 92330 Sceaux
Informations sur la vente

SCEAUX - HÔTEL DES VENTES


VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES


MARDI 19 MARS 2019 A 14H


VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES


Par autorité de Justice


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA TOTALITE DES PARTS


DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DANUBE


160, route de la Reine


92100 - BOULOGNE BILLANCOURT


RCS : N° 521 316 398 NANTERRE


Au capital social de 1 000,00 €


Propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, situé 160 route de la Reine à Boulogne-Billancourt.


L’appartement a été divisé en 6 studios loués généralement à des étudiants


Les parts sociales saisies appartenant à Monsieur Laurent FONTAINE et à Monsieur Loïc LANDRE


et sont attribuées comme suit :


  • Monsieur Loïc LANDRE : 50 parts de 10 € chacune
  • Monsieur Laurent FONTAINE : 50 parts de 10 € chacune

TOTAL des parts : 100 parts



MISE A PRIX : 15 000


Dépôt de garantie pour enchérir : 5 000€ par chèque de banque avant la vente


Règlement par chèque de banque



CAHIERS DES CHARGES
ci-dessous, consultable à l’étude


Ou sur le Site : www.siboni.com


Frais légaux en sus des enchères : Judiciaire : 14.40 % TTC


Par le ministère : SCP-  Michel SIBONI - SVV


Commissaire-Priseur judiciaire  N° agrément : 2002-131


27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97



E-Mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com
I )

 


CAHIER DES CHARGES


De la vente aux enchères publiques


Du   MARDI 19 MARS 2019 A 14H


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.C.I. DANUBE


Au capital social de 1 000 €


Appartenant à Monsieur Laurent FONTAINE


Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution


Décret n°2012-783 du 30 mai 2012


Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :    MARDI 19 MARS 2019 A 14H.


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A l’Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau à SCEAUX (92330).


les  50  parts sociales de 10 € chacune de la


S.C.I. DANUBE


160, route de la Reine


92100 - BOULOGNE BILLANCOURT


RCS : N° 521 316 398 NANTERRE


Propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, situé 160 route de la Reine à Boulogne-Billancourt.


L’appartement a été divisé en 6 studios loués généralement à des étudiants


Lors de son acquisition, le local à usage de bureaux comprenait 3 bureaux, un local d’archives, un débarras et WC.



les 50 parts sociales de 10 € chacune de la SCI DANUBE, appartiennent à :


Monsieur Laurent FONTAINE


demeurant chez Madame CHANTREL


2, rue Gervex


75017 - PARIS


Les 50  parts de la SCI DANUBE DETENUES PAR Monsieur Laurent FONTAINE, vendues à la requête de la SOCIETE


GC FINANCIERE, SERONT VENDUES CONJOINTEMENT (ou avec faculté de réunion) AUX 50  parts de la SCI DANUBE DETENUES PAR Monsieur Loïc LANDRE, à la requête de la SOCIETE DELTA INVEST venant aux droits de la SOCIETE VIVIENNE PARTNERS.


MISE A PRIX: 15 000 €








« Immeuble » du 160 route de la Reine -161 rue de Paris et 2 Rond-Point du Rhin Danube


92100 BOULOGNE BILLANCOURT




Siège social : Société Civile Immobilière DANUBE


160 Route de la Reine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT


Société civile immobilière.


Immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 521 316 398


GERANT - Associé : FONTAINE LAURENT



SARL au capital social fixé à 1 000 €.


Divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune, intégralement libérées.


Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :



  • Monsieur Laurent FONTAINE :

50 parts de 10 € chacune


  • Monsieur Loïc LANDRE :

50 parts de 10 € chacune


TOTAL des parts : 100 parts


Aux requêtes, poursuites et diligences de :


La Société GC FINANCIERE, domiciliée 33 /35 rue de la République. 27500 Pont-Audemer.



Ayant pour Avocat : Maître Dominique- Lucie BOQUET.


Avocat au barreau de Paris, toque : C0263


Membre du Cabinet d’avocats André BOQUET (Hon) et Dominique-BOQUET


157 Avenue de Malakoff - 75116 PARIS


Tél. : 01 45 00 50 45 - Fax : 09 58 79 82 98




I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES


Art. 1er - Procédure antérieure


  • Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2009, la SARL GC FINANCIERE a confié à Monsieur Laurent FONTAINE une mission de consultant en vue de l’acquisition d’un fonds de commerce d’hôtellerie à Paris.


  • Monsieur Fontaine a perçu deux acomptes, de 30 000€ le 8 avril 2009 et de 59 700€ le 5 mai 2009.


  • Monsieur Fontaine n’a pas reçu le solde de ses honoraires d’un montant de 29 900€ suivant facture du 6 mai 2009, facture contestée par la SARL GC FINANCIERE.


  • Le Tribunal de Commerce de Bernay a rendu le 3 novembre 2009 une ordonnance d’injonction de payer la somme de 29 900€ à l’encontre de SARL GC FINANCIERE.


  • Le 8 janvier 2010 la SARL GC FINANCIERE a formé opposition contre l’ordonnance du 3 novembre 2009.


  • Par jugement en date du 9 juin 2011, le Tribunal de Commerce de Bernay condamne la SARL GC FINANCIERE à payer à Monsieur Laurent FONTAINE la somme de 29 900€ à titre du principal.


  • La SARL GC FINANCIERE a interjeté appel de ce jugement.


  • Le 4 juillet 2011, la SARL GC FINANCIERE a procédé au règlement de la somme de 29 900€ au profit de Monsieur FONTAINE.


  • Par arrêt du 1 mars 2012, la Cour d’Appel de Rouen infirme le jugement du 9 juin 2011.

La SARL GC FINANCIERE devient créancière de Monsieur FONTAINE de la somme de 29 900€. Monsieur FONTAINE a refusé de procéder au règlement de la somme de 29 900€.



  • La SCP Gérard Louvion et Michel Plumel, Huissiers de Justice Associés à Boulogne, 2329 rue de la Belle Feuille - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, a pratiqué une saisie de droits d’associé et valeurs mobilières à l’encontre de Monsieur Laurent FONTAINE, le 8 octobre 2012, entre les mains de la SCI DANUBE, à la demande de la SARL GC FINANCIERE.


  • Monsieur Loïc LANDRE détenant également 50% de parts sociales de la SCI DANUBE.


  • Par jugement rendu le 25 février 2013, le  Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris valide la saisie des droits d’associés pratiquée le 8 octobre 2012.


Art. 2 – Origine de propriété


Monsieur Laurent FONTAINE est propriétaire de 50 parts de 10 € chacune


aux termes du Titre II intitulé «CAPITAL PARTS SOCIALES»  des statuts constitutifs de la Société Civile Immobilière DANUBE en date du 26 mars 2010.



Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur


Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :



  1. Statuts de la Société Civile Immobilière DANUBE
  2. Extrait Kbis
  3. Etat d’endettement (privilèges et nantissements) - Inscriptions : Créancier  VIVIENNE PARTNERS, Porteur LANDRE LOÏC, montant de la créance : 194 148,16€
  4. Historique des événements.
  5. Courrier en date du 25 avril 2016 et rapport du Mandataire AD HOC Maître LEBOSSE, en date du 22 août 2016.
  6. Etats hypothécaires
  7. Contrat de Prêt du CREDIT LYONNAIS.  Serait clôturé.
  8. Hypothèque  en garantie d’un prêt par Monsieur Michel LANDRE et  Madame Marcelle MOZZCONACCI au profit de  la SCI DANUBE de

- 350 000 € en principal


- 71 200 € en accessoires




ENONCIATION DES POURSUITES



Cette vente est faite à la requête de La Société GC FINANCIERE, domiciliée 33 /35 rue de la République. 27500 Pont-Audemer,  par sa directrice générale, Madame Gisèle BINET domiciliée au siège de la Société GC FINANCIERE.


A la demande de Maître Dominique- Lucie BOQUET,


Membre du Cabinet d’avocats André BOQUET et Dominique-BOQUET, demeurant : 157 Avenue de Malakoff - 75116 PARIS



1°) En vertu d’un jugement en date du 3 novembre 2009,  rendu par le Tribunal de Commerce de Bernay.



2°) En vertu d’un jugement en date du 9 juin 2011,  rendu par le Tribunal de Commerce de Bernay.



3°) En vertu d’une ordonnance  en date du 26 juillet 2011.



4°) En vertu d’un arrêt en date du 1er mars 2012,  rendu par la Cour d’Appel de Rouen



5°) En vertu d’un commandement de payer  en date du 2 octobre 2012,  dressé par Maître Géraldine LARAPIDIE, Huissier de Justice à Paris 3°, 68 rue de Turbigo.



6°) En vertu d’un procès-verbal de saisie de droits d’associé et valeurs mobilières dressé par la SCP Gérard Louvion et Michel Plumel, Huissiers de Justice Associés à Boulogne, 23-29 rue de la Belle Feuille - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,


appartenant  à Monsieur Laurent FONTAINE, en date du 8 octobre 2012, entre les mains de la Société Civile Immobilière DANUBE, ayant son siège social 161 rue de Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.


Immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 521 316 398.


7°) En vertu d’une saisine du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 31 octobre 2012.



8°) En vertu d’un jugement du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 25 février 2013.



9°) Le jugement du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 25 février 2013 a été signifié à la Société Civile Immobilière DANUBE  le 25 avril 2013 par acte de la SCP Gérard Louvion et Michel Plumel, Huissiers de Justice Associés à Boulogne, 23-29 rue de la Belle Feuille -92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.



10°) En vertu d’un certificat de non appel en date du 6 mai 2013.



11°) Le jugement du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du


25 février 2013 a été signifié à Monsieur Laurent Fontaine  le 13 mai  2013 par acte de la SCP Jean-Michel ADAM Vincent ADAM, Renaud CASTALAN, Huissiers de Justice Associés à Parise, 9 rue de Prony, 75017 PARIS.



12°) Un certificat de non appel du jugement du Juge de l’Exécution en date du 6 mai 2013.


13°) Signification du cahier des charges et de la date de vente sera faite à Monsieur Loïc LANDRE, demeurant 11 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris.


14°) Signification du cahier des charges et de la date de vente sera faite à Monsieur Laurent FONTAINE, demeurant chez Madame CHANTREL, 2, rue Gervex, 75017 - PARIS



15°) Signification du cahier des charges et de la date de vente, sera à la Société Civile Immobilière DANUBE, ayant son siège social 161 rue de Paris, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.



16°) Sommation de prendre connaissance du cahier des charges sera faite à SOCIETE DELTA INVEST, domiciliée 44 rue Vivienne, 75002 PARIS - RCS PARIS N° 451 635 429,


venant aux droits de la


SOCIETE VIVIENNE PARTNERS, domiciliée 44 rue Vivienne, 75002 PARIS - RCS PARIS N° 482 100 533.



17°) Il a été fait sommation à :


  • Monsieur Laurent FONTAINE
  • Monsieur Loïc LANDRE
  • la Société Civile Immobilière DANUBE

d’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de Société Civile Immobilière DANUBE, et notamment le détail de l’actionnariat et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des acquéreurs.


18°) la SCP Gérard Louvion et Michel Plumel, Huissiers de Justice Associés à Boulogne a dressé le décompte de la dette de Monsieur Laurent FONTAINE d’un montant de 45 314,25 € au 8 octobre 2012.


II - CONDITIONS DE LA VENTE


Art.5 – Modalités de l'adjudication


Les enchères seront reçues au 27 avenue Georges Clémenceau, Hôtel des Ventes,   à SCEAUX (92330), par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches de 5.000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.



LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION



L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire,


 Le         :    MARDI 19 MARS  2019 à partir de 14 H.


A  l’Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.



Chaque enchère portera sur la totalité des 50 parts de 10 € chacune, parts sociales mises en vente.


Les 50  parts de la SCI DANUBE DETENUES PAR Monsieur Laurent FONTAINE, vendues à la requête de la SOCIETE


GC FINANCIERE, SERONT VENDUES CONJOINTEMENT (ou avec faculté de réunion) AUX 50  parts de la SCI DANUBE DETENUES PAR Monsieur Loïc LANDRE, à la requête de la SOCIETE DELTA INVEST venant aux droits de la SOCIETE VIVIENNE PARTNERS



MISE A PRIX


La mise à prix sera de 15 000 € (quinze mille Euro).


Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :


  • 5 000.00 €  (cinq mille Euro) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.



Art.6 – CESSION DES PARTS ET AGREMENT :


Le chapitre 1 des statuts constitutifs de Société Civile Immobilière DANUBE énonce les formes de la cession ou transmission des actions et les conditions d’agrément par la société.



Art.7 – Entrée en jouissance et propriété :


L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément ci-dessus reproduites et à défaut de préemption par les associés.


L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.


Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.


L'adjudicataire devra faire siennes pour les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.


Art.8 – Frais et taxes de la vente :


L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :


- Tous droits d'enregistrement du procès-verbal de vente et de ceux qui en seront la suite.


-  droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,


en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006


fixant le tarif des Commissaires‐priseurs judiciaires.



Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.


Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.



Art. 10 – Formalités après l'adjudication :


L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.



Art.11 – Paiement du prix d’adjudication :


L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des  frais,  charges et  accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.


Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP  M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX



A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le


montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet


paiement, ou revente sur folle enchère.



Le règlement de 5 000€ par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.



Art.12 – Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :


Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.


Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.


A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.


Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.


L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.


En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.


L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.



Art.13 - Absence de garantie du passif


La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :


- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;


- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;


- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,


L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.


Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.




Art.14- Litiges


Une copie du présent cahier des charges est signifiée à Société Civile Immobilière DANUBE qui en informe les associés.


Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.


Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE)



POSSIBILITE DE DIRE


Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de


l’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le


Procès‐verbal de vente.



DEPOT DU CAHIER DES CHARGES


Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.


Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous


toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.


Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire.




SCEAUX, le 27 novembre 2018





II )


CAHIER DES CHARGES


De la vente aux enchères publiques


Du   MARDI 19 MARS 2019 A 14H


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.C.I. DANUBE


Au capital social de 1 000 €


Appartenant à Monsieur Loïc LANDRE


Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution


Décret n°2012-783 du 30 mai 2012


Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :    MARDI 19 MARS 2019 A 14H .


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A l’Hôtel des Ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau à SCEAUX (92330).


les 50 parts sociales de 10€ chacune de la


S.C.I. DANUBE


160, route de la Reine


92100 - BOULOGNE BILLANCOURT


RCS : N° 521 316 398 NANTERRE


Propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, situé 160 route de la Reine à Boulogne-Billancourt.


L’appartement a été divisé en 6 studios loués généralement à des étudiants


Lors de son acquisition, le local à usage de bureaux comprenait 3 bureaux, un local d’archives, un débarras et WC.


les 50 parts sociales de 10€ chacune de la SCI DANUBE, appartiennent à :


Monsieur Loïc LANDRE


demeurant


11, rue de la Fontaine au Roi


75011 - PARIS


Les 50  parts de la SCI DANUBE DETENUES PAR Loïc LANDRE, vendues à la requête de la SOCIETE DELTA INVEST venant aux droits de la SOCIETE VIVIENNE PARTNERS, SERONT VENDUES CONJOINTEMENT (ou avec faculté de réunion) AUX 50  parts de la SCI DANUBE DETENUES PAR Monsieur Laurent FONTAINE, à la requête de la SOCIETE GC FINANCIERE.


MISE A PRIX: 15 000 €







« Immeuble » du 160 route de la Reine -161 rue de Paris et 2 Rond-Point du Rhin Danube


92100 BOULOGNE BILLANCOURT




Siège social : Société Civile Immobilière DANUBE


160 Route de la Reine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT


Société civile immobilière.


Immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le numéro 521 316 398


GERANT - Associé : FONTAINE Laurent



SARL au capital social fixé à 1 000 €.


Divisé en 100 parts sociales de 10 € chacune, intégralement libérées.


Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :



  • Monsieur Loïc LANDRE :

50 parts de 10 € chacune


  • Monsieur Laurent FONTAINE :

50 parts de 10 € chacune


TOTAL des parts : 100 parts


Aux requêtes, poursuites et diligences de :


SOCIETE DELTA INVEST, domiciliée 44 rue Vivienne, 75002 PARIS - RCS PARIS N° 451 635 429,


venant aux droits de la


SARL VIVIENNE PARTNERS, domiciliée 44 rue Vivienne, 75002 PARIS - RCS PARIS N° 482 100 533.



Ayant pour Avocat : Maître Mickaël ELFASSY.


Avocat au barreau de Paris.


Demeurant, 7, boulevard Raspail - 75007 PARIS


Tél. : 01 45 44 31 07 - Fax : 01 40 47 78 17




I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES


Art. 1er - Procédure antérieure


  • Par acte authentique en date du 15 juin 2010, la SARL VIVIENNE PARTNERS s’est engagée à vendre à Monsieur Loïc LANDRE un bien immobilier comprenant  un lot à usage d’habitation et quatre lots à usage commercial, dépendants d’un immeuble situé à Paris, moyennant le prix de 1 600 000€


Une indemnité d’immobilisation de 160 000€ a été convenue, 80 000€ étant versés et séquestrés entre les mains du Notaire, avec condition suspensive de l’obtention de deux prêts avant le 30.07.2010.



  • le 14 septembre 2010 la SARL VIVIENNE PARTNERS a fait sommation à M. Loïc LANDRE de se présenter le 22 septembre devant le Notaire.
  • le 24 septembre 2010 la SARL VIVIENNE PARTNERS a mis en demeure M. Loïc LANDRE de lui verser le solde de l’indemnité d’immobilisation, ce à quoi il s’est opposé.


  • Par jugement en date du 21 février 2012, le Tribunal de Grande Instance d’Amiens :

. constate que la condition suspensive du prêt n’était pas défaillie du fait du bénéficiaire


. déboute la SARL VIVIENNE PARTNERS de sa demande en paiement du montant de l’indemnité de 160 000€.


. condamne la SARL VIVIENNE PARTNERS à restituer à M. Loïc LANDRE la somme de 80 000€ séquestrée chez le Notaire.



  • La SARL VIVIENNE PARTNERS a interjeté appel de ce jugement.


  • Par arrêt du 29 janvier 2014, la Cour d’Appel d’Amiens :


.  infirme le jugement du 21 février 2012.


. condamne M. Loïc LANDRE à verser à la SARL VIVIENNE PARTNERS la somme de 160 000€ correspondant au montant de l’indemnité contractuelle.



  • La SCP Gérard Louvion et Michel Plumel, Huissiers de Justice Associés à Boulogne, 2329 rue de la Belle Feuille - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, a pratiqué une saisie de droits d’associé et valeurs mobilières à l’encontre de Monsieur Loïc LANDRE, le 21 avril 2016, entre les mains de la SCI DANUBE, à la demande de la SARL VIVIENNE PARTNERS.
  • Monsieur Laurent FONTAINE détenant également 50% de parts sociales de la SCI DANUBE.


  • La SCP Gérard Louvion et Michel Plumel, Huissiers de Justice Associés à Boulogne, 2329 rue de la Belle Feuille - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, a dressé un certificat de non contestation par acte en date du 9 juin 2016.

Art. 2 – Origine de propriété


Monsieur Loïc LANDRE est propriétaire de 50 parts de 10 € chacune


aux termes du Titre II intitulé «CAPITAL PARTS SOCIALES»  des statuts constitutifs de la Société Civile Immobilière DANUBE en date du 26 mars 2010.



Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur


Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :



  1. Statuts de la Société Civile Immobilière DANUBE
  2. Extrait Kbis
  3. Etat d’endettement (privilèges et nantissements) - Inscriptions : Créancier  VIVIENNE PARTNERS, Porteur LANDRE LOÏC, montant de la créance : 194 148,16€
  4. Historique des événements.
  5. Courrier en date du 25 avril 2016 et rapport du Mandataire AD HOC Maître LEBOSSE, en date du 22 août 2016.
  6. Etats hypothécaires
  7. Contrat de Prêt du CREDIT LYONNAIS. Serait clôturé.
  8. Hypothèque  en garantie d’un prêt par Monsieur Michel LANDRE et  Madame Marcelle MOZZCONACCI au profit de  la SCI DANUBE de

- 350 000 € en principal


- 71 200 € en accessoires



ENONCIATION DES POURSUITES



Cette vente est faite à la requête de la SOCIETE DELTA INVEST, domiciliée 44 rue Vivienne, 75002 PARIS - RCS PARIS N° 451 635 429,


venant aux droits de la


SOCIETE VIVIENNE PARTNERS, domicilié 44 rue Vivienne, 75002 PARIS - RCS PARIS N° 482 100 533.



A la demande de Maître Mickaël ELFASSY, Avocat au barreau de Paris, demeurant : 7, boulevard Raspail - 75007 PARIS.



1°) En vertu d’un jugement en date du 21 février 2012,  rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Amiens.



2°) En vertu d’un arrêt en date du 29 janvier 2014,  rendu par la Cour d’Appel d’Amiens.



3°) l’arrêt en date du 29 janvier 2014 a été signifié à Monsieur Loïc LANDRE le 27 mars 2014 par acte de la SCP Thierry GUINOT et Jean-Benoît MICHELET, Huissiers de Justice associés, 9 rue du Faubourg Poissonnière -75009 PARIS.

Conditions de ventes