PARTS DE SOCIETE - PHARMACIE

mardi 16 avril 2019 14:30
Sceaux, 27, avenue Georges-Clemenceau 92330 Sceaux
Informations sur la vente

SCEAUX - HÔTEL DES VENTES


VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES


 Par autorité de Justice


MARDI 16 AVRIL 2019 A 14H30


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


les 200 Parts de 10 € chacune numérotées de 1 à 200 attribuées en totalité à Monsieur Maurice FHIMA,


DE LA SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS 


32 - 36 rue de Vaucouleurs


75011 PARIS


RCS : N° 832 487 474 PARIS


Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Société à associé unique)


au capital de 2 000 €.


     


     Activité :


Exercice de la profession de pharmacien d’officine (R5125.14)


Suite à la cession par Maître Bernard Corre, mandataire Judiciaire à Paris, le 10 mars 2016, et portant sur l’acquisition du Fonds de pharmacie d’officine, connue sous le nom de Pharmacie de l’Orillon, au prix de 350 000 €.


Gérant: Monsieur Maurice FHIMA


Exploitation directe


MISE A PRIX : 20 000


Dépôt de garantie avant la vente: 5 000.00 € par chèque de banque à l’ordre de la SCP M. SIBONI


CAHIER DES CHARGES Consultable à l’étude


Ou sur le Site : www.siboni.com


Frais légaux en sus des enchères : Judiciaire : 14.40 % TTC


Par le ministère : SCP-  Michel SIBONI - SVV


Commissaire-Priseur judiciaire  N° agrément : 2002-131


27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-Mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com

 


CAHIER DES CHARGES


De la vente aux enchères publiques


Du   MARDI 16 AVRIL 2019 A 14H30


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS  


Au capital social de 2 000 €


Appartenant à Monsieur Maurice FHIMA


Mise à prix : 20 000 €


Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution


Décret n°2012-783 du 30 mai 2012


Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  MARDI 16 AVRIL 2019 A 14H30


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX


les 200 Parts de 10 € chacune numérotées de 1 à 200 attribuées en totalité à Monsieur Maurice FHIMA,  de la


DE LA SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS 


32 - 36 rue de Vaucouleurs


75011 PARIS


RCS : N° 832 487 474 PARIS


                 


Activité :


Exercice de la profession de pharmacien d’officine (R5125.14) par l’intermédiaire de ses associés ou certains d’entre eux, création, acquisition, propriété, jouissance, exploitation, administration d’une officine de pharmacie située en France et présentement au lieu du siège social.


Suite à la cession par Maître Bernard Corre, mandataire Judiciaire à Paris, le 10 mars 2016, et portant sur l’acquisition du Fonds de pharmacie d’officine, connue sous le nom de Pharmacie de l’Orillon, au prix de 350 000 €.



Appartenant à :


Monsieur Maurice FHIMA


Demeurant: 47  avenue Mathurin Moreau - 75019 PARIS





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SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS 


32 - 36 rue de Vaucouleurs


75011 PARIS


Dénomination : PHARMACIE DE L’ORILLON



Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Société à associé unique)


au capital de 2 000 €.


Immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro RCS N° 832 487 474 PARIS


Gérant: Monsieur Maurice FHIMA


Exploitation directe



CAPITAL SOCIAL


SEL  au capital social fixé à 2 000 €.


Divisé en 200 parts de 10 € chacune, numérotées de 1 à 200 et attribuées en totalité à :



Monsieur Maurice FHIMA



Aux requêtes, poursuites et diligences de :


Monsieur Zakaria BEHLOULI, demeurant 36 boulevard Anatole France - 93300 AUBERVILLIERS.



Ayant pour Avocat :


Maître Raphael MREJEN


Adresse : 193 rue du Faubourg Saint Martin – 75010 PARIS


Tél. : 01 46 07 44 16


 


A la demande de :


la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT


Huissiers de Justice Associés


119, Avenue de Flandre -75019 PARIS


Tél : 01.40.36.06.35 – Fax : 01.40.34.00.37



I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES


Art. 1er - Procédure antérieure


  • Par acte en date du 30 juin 2010, Monsieur Zakaria BEHLOULI a cédé à Monsieur Maurice FHIMA 408 parts d’une société exploitant une pharmacie.
  • Monsieur Maurice FHIMA s’interdisait de vendre ses parts avant d’avoir obtenu mainlevée de la caution hypothécaire donnée par Monsieur Zakaria BEHLOULI au Crédit Mutuel.
  • Par acte du 8 avril 2011 Monsieur Maurice FHIMA a cédé ses parts sans avoir obtenu mainlevée de la garantie.
  • Par ordonnance du 4 mai 2012, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris a enjoint Monsieur Maurice FHIMA  de rapporter mainlevée de la caution hypothécaire donnée par Monsieur Zakaria BEHLOULI au Crédit Mutuel, sous astreinte de 500 € par jour de retard.
  • Par jugement du 28 août 2017, le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris a :

  1. condamné Monsieur Maurice FHIMA à payer à Monsieur Zakaria BEHLOULI la somme de 126 000 €
  2. fixé une nouvelle astreinte provisoire à 3 000 € par jour de retard


- La  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème, 19 avenue de Flandre, a dressé le 17 avril 2018,  un procès- verbal de saisie de valeurs mobilières et droits d’associés de la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS, appartenant à Monsieur Maurice FHIMA.


- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  à PARIS 19° a dressé un certificat de non contestation par acte en date du 23 mai 2018.


- Par arrêt en date du 25 octobre 2018, la Cour d’Appel de Paris confirme le jugement du Juge de l’Exécution en date du 28 août 2017.


- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Monsieur Henri MELNIK d’un montant de 140 072,43 € au 2 octobre 2018.


Art. 2 – Origine de propriété


Monsieur Maurice FHIMA  est propriétaire de 200 parts de 10 € chacune, numérotées de 1 à 200


aux termes de l’ARTICLE 7 intitulé «CAPITAL SOCIAL» alinéa 3 des statuts constitutifs de la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS en date du 10 mai 2017.





Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur


Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles, que nous avons pu obtenir,  pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :


  1. Statuts de la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS  .

L’article 10 alinéa 2 des statuts, intitulé : « CESSION DES PARTS»,  détermine les conditions de cession des parts de la Société et de la Procédure d’agrément.


  1. Extrait K- bis de la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS 
  2. Etat d’endettement (privilèges et nantissements) mentionnant :

 Inscriptions Néant


  1. Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire

Néant



 Selon l’article 27 des statuts intitulé « FORMALITES CONSTITUTIVES » :



  • Par ordonnance du 10 mars 2016, le Juge Commissaire autorise la cession par Maître Bernard CORRE, Mandataire Judiciaire à Paris, du fonds de Pharmacie d’Officine sis Paris 11°, 3236 rue de Vaucouleurs, connue sous le nom de Pharmacie de l’Orillon, au prix de 350 000 € à la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS .


  • Monsieur Maurice FHIMA est autorisé, au nom et pour le compte de la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS  à emprunter la somme de 400 000 € sur 12 ans au taux  maximum de 2,00 % par an.

                                                                                                           



ENONCIATION DES POURSUITES



Cette vente est faite à la requête de :


Monsieur BEHLOULI Zakaria, domicilié 36 boulevard Anatole France - 93300 AUBERVILLIERS.



A la demande  de la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS.



1°) En vertu :


  • d’une ordonnance du 4 mai 2012 du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Paris :

En joint Monsieur Maurice FHIMA de rapporter mainlevée des cautions grevant la propriété de Monsieur BEHLOULI Zakaria, sous astreinte de 500 € par jour de retard.


  • d’un arrêt du 13 mai 2015 de la cour d’appel de Paris :

Liquide l’astreinte à la somme de 12 000 € assorti d’une nouvelle astreinte de 750 € par jour de retard.


  • Par jugement du 1er décembre 2015 du Juge de l’Exécution du Tribunal de grande Instance de Paris :

Liquide l’astreinte à la somme de 10 000 € assorti d’une nouvelle astreinte de 800 € par jour de retard.



  • Par jugement du 14 septembre 2016 du Juge de l’Exécution du Tribunal de grande Instance de Paris :

Liquide l’astreinte à la somme de 15 000 € pour la période du 5 février 2016 au 5 mai 2016 assorti d’une nouvelle astreinte de 1 000 € par jour de retard.



  • Par jugement du 7 février 2017 du Juge de l’Exécution du Tribunal de grande Instance de Paris :

Liquide l’astreinte à la somme de 61 000 € pour la période du13 octobre 2016 au 13 décembre 2016 assorti d’une nouvelle astreinte de 14 000 € par jour de retard.



2°) Par jugement du 28 août 2017 du Juge de l’Exécution du Tribunal de grande Instance de Paris :


  1. Condamne Monsieur Maurice FHIMA à payer à Monsieur BEHLOULI Zakaria la somme

de 126 00 €, représentant la liquidation pour la période du 10 mars 2017 au 10 juin 2017 de l’astreinte provisoire fixée par le jugement du 7 février 2017.


  1. Fixe une nouvelle astreinte de 3 000 € par jour de retard.


3°) Le jugement du 28 août 2017 du Juge de l’Exécution du Tribunal de grande Instance de Paris a été notifié à Monsieur Maurice FHIMA.



4°) En vertu d’un commandement de payer la somme de  132 978,69 €, aux fins de saisie-vente, dressé par la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 19ème en date du 27 février 2018.


5°) En vertu d’un procès- verbal de saisie de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS, appartenant à Monsieur Maurice FHIMA en date du 17 avril 2018, dressé par la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 19ème.



5°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 19ème a dénoncé le Procès-Verbal de saisie à Monsieur Maurice FHIMA, par acte en date du 19 avril 2018.



7°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 19ème a signifié le Procès-Verbal de saisie à la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS, par acte en date du 28 août 2018.



8°) Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel que cela résulte d’un certificat de non contestation dressé par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à PARIS Paris 19ème, en date du 23 mai 2018.


8 bis°) Par arrêt en date du 25 octobre 2018, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du Juge de l’Exécution en date du 28 août 2017.


La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 19ème a signifié


l’ arrêt en date du 25 octobre 2018 de la Cour d’Appel de Paris à Monsieur FHIMA Maurice



9°) Signification du certificat de non contestation, est faite à la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS, par acte du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à PARIS 19ème.


10°) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS par acte  du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème,


11°) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la Monsieur Maurice FHIMA par acte  du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème.


12°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Monsieur Maurice FHIMA d’un montant de 420 492,13 € au 9 janvier 2019.


13°) Il a été fait sommation à :


  • Monsieur Maurice FHIMA
  • la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS

d’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS, et notamment les actes d’acquisition du fonds de pharmacie d’officine « PHARMACIE DE L’ORILLON », le bilan 2017, le détail de l’actionnariat et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des éventuels  acquéreurs.



II - CONDITIONS DE LA VENTE


Art.5 - Modalités de l'adjudication


Les enchères seront reçues :


A l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX


par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches de 10.000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.



LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION


L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire,


MARDI 16 AVRIL 2019 à partir de 14 H 30



A l’Hôtel des ventes de Sceaux, 27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX


. Chaque enchère portera sur la totalité des 200 parts de 10 € chacune, numérotées de 1 à 200, de la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS, appartenant à  Monsieur Maurice FHIMA, parts mises en vente.


MISE A PRIX


La mise à prix sera de   20 000 € ( VINGT MILLE Euro).


Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :


  • 5 000,00 €  (cinq mille Euro) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.


Art.6 - CESSION DES PARTS ET AGREMENT :


L’article 10 alinéa 2 des statuts, intitulé : « CESSION DES PARTS»,  détermine les conditions de cession des parts de la Société et de la Procédure d’agrément.


L’article 10 des statuts, intitulé : « TRANSMISSION DES PARTS», indique :


Les parts ne peuvent être transmises ou cédées qu’au profit d’une personne justifiant de l’une des qualités énoncées à l’article 7 des statuts et qui n’est pas frappée d’une interdiction d’être membre de la société, et notamment les  qualités professionnelles nécessaires à l’exercice de la profession de pharmacien.


Toute modification concernant le changement des associés doit être transmise au Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Paris, par l’acquéreur.


Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :


L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément et à défaut de préemption par les associés et sous réserve des qualités requises.


L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.


Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.


L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.


Art.8 - Frais et taxes de la vente :


L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :


-  droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,


en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006


fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.



Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.


Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.


Art. 9 - Formalités après l'adjudication :


L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.


Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :


L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des  frais,  charges et  accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.


Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP  M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.



A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le


montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet


paiement, ou revente sur folle enchère.



Le règlement de 5 000 € par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.


Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :


Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.


Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.


A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.


Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.


L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.


En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.


L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.


Art.12 - Absence de garantie du passif


La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :


- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;


- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;


- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,


L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.


Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.


Art.13- Litiges


Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SEL DE PHARMACIENS D’OFFICINE DE VAUCOULEURS qui en informe les associés.


Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.


Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE)




POSSIBILITE DE DIRE


Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de


L’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le


Procès‐verbal de vente.



DEPOT DU CAHIER DES CHARGES


Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.


Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous


toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.


Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire.



Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI



SCEAUX, le  4 février 2019





DOSSIE R DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10 MARS 2016















DOSSIER DE PRESENTATION


CAHIER DES CHARGES POUR DEPOT D’OFFRES





FONDS DE COMMERCE DE LA SELAS PHARMACIE DE L'ORILLON


sis 32-36 Rue de Vaucouleurs 75011 PARIS





 

Par jugement en date 17 décembre 2015, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire au bénéfice de la SELAS PHARMACIE DE L'ORILLON, et a désigné la SELARL EMJ en qualité de Liquidateur.



Conformément aux dispositions des articles L.642-19, L.642-22 et R.641-30 du Code de commerce, nous avons décidé  de procéder à la cession du fonds de commerce de la PHARMACIE DE L’ORILLON, sise 32-36 Rue de Vaucouleurs 75011 PARIS.



Une première soumission sous pli cachetée a été organisée, la date limite de dépôt des offres étant le 10 février 2016.



Lors de l’audience d’ouverture des plis du 11 février 2016, Monsieur le Président a décidé de renvoyer l’affaire pour un second tour.



En effet, le nouvel appel d’offre organisé fait suite à la confirmation par l’Agence Régionale de Santé  de la possibilité de céder la licence d’exploitation dans le cadre de la liquidation judiciaire, et cela en dépit des agissements de la dirigeante de l’entreprise, afin de permettre de désintéresser les créanciers.



Rappel des informations :



§ Activité exercée :                        officine de pharmacie



§ Description du lieu d’exploitation :



  • Localisation Géographique du bien :


Angle 30 Rue de l’Orillon – 32/36 Rue de Vaucouleurs à PARIS (75011)



  • Destination des locaux :


Pharmacie – Parapharmacie à l’exclusion de toutes autres activités, industries ou professions



  • Superficie :


Un local de 446 m² décomposé comme ci-suit :


  • Sous sol                                        65 m²
  • Rez-de-chaussée                   386 m²


  • Situation locative :


Le loyer initial, tel que fixé dans le contrat de bail s’élève à 43.300,00 € par an hors taxe hors charge.


A ce jour, selon la dernière quittance communiquée couvrant la période du 01/07/2015 au 30/09/2015 le loyer s’élève à 7.852,91 € TTC charges comprises.



Le loyer est payable par trimestre d’avance.



Bail de 9 années entières et consécutives à compter du 01/08/2007



  • Dépôt de garantie :

Un trimestre de loyers hors taxe



  • Garantie ou clause particulière


  • Caution bancaire correspondant à un trimestre de loyers hors taxes ;


  • Droit de préférence au profit du bailleur « le bailleur aura la faculté, dans le mois de la réception de cette notification, d’informer le preneur dans les mêmes formes en conformité du droit de préférence qui lui est reconnu pour les besoins de la gestion de son patrimoine… ».


  • Réitération, en cas de cession du fonds de commerce, par acte authentique


Nota : Pour le contenu détaillé des stipulations contractuelles, un exemplaire du contrat de bail est joint au présent cahier des charges.



Les candidats devront déclarer avoir connaissance de la situation locative et s’engager expressément à en faire leur affaire personnelle.



§ Le fonds de commerce se compose des éléments suivants :



  • la clientèle, l'achalandage,
  • le nom commercial,
  • le site internet : https://pharmaciedelorillon75.pharminfo.fr/,
  • le droit au bail des locaux sis 30 Rue de l’Orillon – 32/36 Rue de Vaucouleurs à PARIS (75011),
  • les matériels et mobiliers conformément à l’inventaire de la SCP LOMBRAIL, TEUCQUAM, TRUCHETET, Commissaires-Priseurs, sise 1-3 avenue Marie-louise - 94210 LA VARENNE ST HILAIRE,
  • le stock de produits pharmaceutiques conformément à l’inventaire de l’inventoriste ;


L’acquéreur prendra les locaux en l’état, et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité des locaux au regard de la réglementation applicable en cours.



Le présent dossier de présentation est établi en fonction des éléments et informations qui ont été remis à notre Etude, en aucun cas notre responsabilité ne saurait être engagée pour toute inexactitude et/ou erreur contenue dans les éléments qui lui ont été fournis.



Nous attirons enfin votre attention sur le droit de préemption des communes prévu par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et son décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007.



Il s’applique aux fonds de commerce et artisanaux compris dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par délibération motivée du conseil municipal.


Sous réserve pour la commune d’avoir délimité sur son territoire un tel périmètre, elle dispose de 30 jours à compter de l’ordonnance pour notifier par LRAR sa décision de substituer à l’acquéreur.




Pour être recevables, les offres d’acquisition devront être conformes aux prescriptions du présent cahier des charges.



CONTENU DE L’OFFRE




  1. l’offre de reprise


  • Périmètre de la reprise (Les actifs repris)


L’offre doit indiquer les éléments corporels (matériels, mobiliers et stock) et incorporels repris.



  • Une offre ferme et définitive


L’offre doit être ferme et définitive, en ce sens qu’elle ne peut être assortie d’aucune condition suspensive, de nature à faire obstacle à la réalisation de la cession, à l’exception de celle relative à l’enregistrement de la déclaration prévue à l’article L. 5125-16 du Code de la Santé Publique.



L’offre ne pourra comporter aucune autre clause que celles stipulées au présent cahier des charges.



  • Les revendications


Nous attirons votre attention sur le fait que des revendications portant sur des biens meubles peuvent intervenir dans les 3 mois courant à compter de la publication du jugement d’ouverture au B.O.D.A.C.C. par application de l’article L.624-9 du Code de commerce.



Dans une telle hypothèse, l’acquéreur s’engage à restituer les biens revendiqués sans recours ni contre la procédure collective ni contre le liquidateur dont la responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard.




  1. Précisions sur le candidat à la reprise


  • Si l’acquéreur est une personne physique :


La personne physique se portant acquéreur doit fournir des renseignements précis sur son identité :


    • Nom
    • Prénoms
    • Date et lieu de naissance
    • Nationalité
    • Lieu de résidence


Une photocopie de la carte d’identité devra être jointe à l’offre de reprise.

Conditions de ventes