PARTS DE SOCIETES: SA FEGEC

mardi 14 mai 2019 14:30
Chambre des Commissaires-Priseurs de Paris, 13 rue Grange-Batelière 75009 Paris
Informations sur la vente

PARIS 9° - Chambre des Commissaires-Priseurs


13 Rue de la Grange Batelière


MARDI 14 MAI 2019 A 14H30


VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES


Par autorité de Justice


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


Appartenant à Monsieur Gena MELNIK


de cinq Sociétés


  1. Société Civile Immobilière JOUFFROY 55

55 rue Jouffroy - 75017 PARIS - RCS : N° 400 019 428 000012 PARIS


Mise à prix de 10 000 €


  1. Société Civile Immobilière COURCELLES 120

120 rue de Courcelles - 75017 PARIS - RCS : N° 380 333 773 PARIS


Mise à prix de 20 000 €


  1. Société Civile Immobilière STEPHIMEL

174 rue de Courcelles - 75017 PARIS - RCS : N° 343 205 480 PARIS


Mise à prix de 10 000 €


  1. S.A. FEGEC (Fiduciaire d’études de gestion et d’expertise comptable)

91 avenue de Wagram - 75017 PARIS - RCS : N° 784 774 267 PARIS


Mise à prix de 5 000 €


  1. S.A.S. CABINET HENRI MELNIK « C.H.M. »

120 rue de Courcelles - 75017 PARIS - RCS : N° 423 874 643 PARIS


Mise à prix de 5 000 €


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CAHIERS DES CHARGES consultables à l’étude Ou sur le Site : www.siboni.com


Frais légaux en sus des enchères : Judiciaire : 14.40 % TTC


Par le ministère : SCP-  Michel SIBONI - SVV


Commissaire-Priseur judiciaire  N° agrément : 2002-131


27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97



E-Mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com

 


CAHIER DES CHARGES


De la vente aux enchères publiques


Du   MARDI 14 MAI 2019 A 14H30


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.A. FEGEC


Fiduciaire d’études de gestion et d’expertise comptable


Société Anonyme


Au capital social de 1 829 388,21 €


Appartenant à Monsieur Henri MELNIK


Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution


Décret n°2012-783 du 30 mai 2012


Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  MARDI 14 MAI 2019 A 14H30


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière


les Actions de 15,24 €  chacune appartenant à Monsieur Henri MELNIK, de la


S.A. FEGEC


Fiduciaire d’études de gestion et d’expertise comptable


91 avenue de Wagram


75017 PARIS


RCS : N° 784 774 267 PARIS


Mise à prix de 5 000 €



Activité :


Exercice de la profession d’Expertise Comptable et de Commissaire aux Comptes


Les actions saisies, appartenant à :


Monsieur Gena dit Henri MELNIK


Demeurant: 120 rue de Courcelles - 75017 PARIS





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S.A. FEGEC


Fiduciaire d’études de gestion et d’expertise comptable


91 avenue de Wagram


75017 PARIS


En Liquidation Judiciaire, jugement du 01.07.2004


Représentant des créanciers-Liquidateur :


SELAFA MJA en la personne de Maître LELOUP-THOMAS


La SA FEGEC détient en pleine propriété :


50 parts de 15,24 € chacune numérotées 51 à 100 de la SCI COURCELLES 120



Société Anonyme au capital de 1 829 38,21 €.


Immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro RCS N° 784 774 267 PARIS


Président: Monsieur Gena MELNIK



CAPITAL SOCIAL


S.A. au capital social fixé à 1 829 388,21 €.



Divisé par la société sous sa forme à responsabilité limitée, en 2 000 parts sociales de 15,24 € chacune, numérotées 1 à 2 000, intégralement souscrites et libérées.



Il reste par la société sous sa forme anonyme, divisé en 6 000 actions 15,24 € chacune,  entièrement libérées et attribuées aux actionnaires en fonction de leurs participations dans le capital social.




La Société membre de l’ordre communique annuellement aux conseils de l’Ordre dont elle relève,


la liste des actionnaires ainsi que toute modification de cette liste.


La liste sera également communiquée à la commission Régionale d’inscription des Commissaires aux Comptes, ainsi que toute modification apportée à cette liste.


Elle sera tenue à la disposition de tout intéressé.



Liste des actionnaires à l’origine:


  • Monsieur Gena MELNIK:

2811Actions de 15,24 € chacune en toute propriété


  • 1491 actions en nue propriété


Aux requêtes, poursuites et diligences de :


-Monsieur Salmon AZRAN, actuellement retraité, sis à Paris 16e, Boulevard Lannes n°37.



- La SARL CS SERVICES, société de droit luxembourgeois en liquidation amiable, dont le siège social est 340 rue de Rollingergrund 2442 Luxembourg, prise en la personne de son liquidateur, Mme Orly BENOUAICH épouse AZRAN,  élisant domicile au siège de la société CS Services venant aux droits de la Société CONSULTAUDIT conformément à une cession de créance en date du 18 janvier 2005.


La cession de créance a été signifiée à Monsieur Henri MELNIK par acte de la SCP J.C DAIGREMONT ET E. Chapuis, Huissiers de Justice associés, 10 rue Pergolèse - 75116 Paris.



 Ensemble, ayant pour Avocat :


Maître Jean-Louis LAGARDE


Avocat au Barreau de Paris


13, rue la Boétie – 75008 Paris


' : 01.43.87.33.75 – 6 : 01.43.87.32.39


Palais : D 127


cabinet@lagarde-avocats.fr


                                                     


Chez qui ils élisent  domicile pour les besoins de la procédure.



A la demande de :


la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT


Huissiers de Justice Associés


119, Avenue de Flandre -75019 PARIS


Tél : 01.40.36.06.35 – Fax : 01.40.34.00.37



I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES


Art. 1er - Procédure antérieure


  • Par un protocole d’accord en date du 16 novembre 1998, Monsieur Henri MELNIK s’est engagé à céder les 6000 actions composant le capital social de la Société d’Expertise Comptable FEGEC à Monsieur AZRAN, représentant de la Société d’Expertise Comptable CONSULTAUDIT.
  • Le tribunal Arbitral, par sentence du23 juin 2000 prononce la résolution de la convention du 16 novembre 1998. Le 5 juillet 2000, l’exequatur de la sentence du 23 juin 2000 fut obtenu auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris
  • Par arrêt du 18 octobre 2001 la Cour d’Appel de Paris  confirme la sentence arbitrale du 23 juin 2000

1- prononce la résolution de la convention du 16 novembre 1998 aux torts et à la charge de M  Henri MELNIK , cédant.


2- Condamne Monsieur Henri MELNIK à Monsieur Salomon AZRAN et à la Société CONSULTAUDIT aux droits de laquelle se trouve la société CS SERVICES respectivement les sommes de 4 391 850 F. et 15 681 350 F, en échange des 5 992 actions FEGEC.


- La  SCP LESAGE - PETEY, Huissiers de Justice Associés  221, Rue du Faubourg Saint- Honoré  75008 PARIS, a dressé le 11 février 2002,  un procès- verbal de saisie conservatoire de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SCI JOUFFROY 55, appartenant à Monsieur Henri MELNIK.



  • Le tribunal Arbitral, par sentences du 20 janvier 2003, du 31 mars 2003, du 16 avril 2003, du 12 juin 2003,  dit notamment :

. Que Monsieur Henri MELNIK est en droit de demander la condamnation de Monsieur AZRAN et de la Société Consultaudit à lui restituer 5 992 actions de la Société FEGEC.


. Ordonne la mainlevée des saisies conservatoires et saisies attributions opérées par Monsieur AZRAN et de la Société Consultaudit, à l’encontre de Monsieur Henri MELNIK.


. Ordonne une expertise pour déterminer la valeur de la Société FEGEC.


  • Par Arrêt  en date du 19 février 2004, la Cour d’Appel de Paris infirme les sentences arbitrales du 20 janvier 2003, du 31 mars 2003, du 16 avril 2003, du 12 juin 2003.
  • Par Arrêt  en date du 30 novembre 2006, la Cour d’Appel de Paris :

infirme les sentences arbitrales du 14 janvier, 7 juin et 4 octobre 2004.


Déclare irrecevables les demandes de M. MELNIK


  • Par Arrêt  en date du 12 septembre 2007, la Cour d’Appel de Paris :

infirme les sentences arbitrales du 14 janvier, 7 juin et 4 octobre 2004.


Déclare irrecevables les demandes de M. MELNICK.


  • Monsieur Henri MELNIK a formé successivement trois pourvois en cassation.
  • Par Arrêts   successivement en date du 26 juin 2003, du 12 février 2008 et 16 avril 2008 la Cour de Cassation déclare non admis les pourvois formés par Monsieur Henri MELNIK à l’encontre des arrêt du 18 octobre 2001, 19 février 2004 et30 novembre2006.
  • Par jugement en date du 17 septembre 2014, le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris constate que :
  • « Les décisions ayant ordonné une compensation entre les sommes dues par M. Melnik et celles dont il demandait le paiement à M Azran et la société Consultaudit ont toutes été infirmées  de sorte qu’il ne saurait être contesté que M. Melnik est redevable envers M Azran et CS Services, cessionnaire de la société Consultaudit, d’une dette saisissable » (au titre de la sentence arbitrale définitive et irrévocable du 23 juin 2000).




  • « M. Melnikne justifie par conséquent désormais d’aucune créance à l’encontre de M Azran » (page 13, 3ème § et page 17, 1er et 2e § du jugement du JEX du 17septembre 2014,).
  • . Déclare les demandes de M. AZRAN recevables.
  • .Valide la majorité des saisies conservatoires et saisies attributions
  • .Renvoie M. AZRAN et la Société CS Services à poursuivre la vente forcée des droits d’associés de M. MELNIK



  • Par Arrêt  en date du 29 juin 2017, la Cour d’Appel de Paris:

.Infirme le jugement du 17 septembre 2014 du chef des intérêts de la créance de la Société Interfimo.


.Dit que la dette de M. Azran et de la Société CS SERVICES envers Interfimo  s’élève à la somme de 1 199 902 €


.confirme le jugement du 17 septembre 2014 en toutes autres dispositions.



- Par Arrêt  en date du 10 janvier 2019, la Cour de Cassation rejette les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel en date du 29 juin 2017.


- La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Monsieur Henri MELNIK, en vertu de la sentence arbitrale du 23 juin 2000 confirmée par arrêt du 18 octobre2001  devenue irrévocable après le rejet du pourvoi de M Henri Melnik à l’encontre de cet arrêt, en date du 26 juin 2003, les sentences arbitrales 2003 et 204 ayant été infirmées  par les  arrêts du 19 février 2004 et 30 novembre 2006,  


d’un montant de 6 042 442,96 € au 29 août 2018.


  • Par jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 01.07.2004, ouvre une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard  de la SA FIDUCIAIRE DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE « FEGEC »

Désigne en qualité de Représentant des Créanciers et Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Maître LELOUP-THOMAS.


Art. 2 – Origine de propriété


Monsieur Henri MELNIK Monsieur  est propriétaire d’ ACTIONS  sur le total de 2 500 ACTIONS de 15,24 € chacune selon la liste des actionnaires qui peut être communiquée par LA CRCC PARIS.


 Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur


Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles, que nous avons pu obtenir,  pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :


  1. Statuts de la SA FEGEC.


  1. L’article 11 des statuts SA FEGEC, intitulé : « TRANSMISSION DES ACTIONS» stipule

«Toutes cessions ou mutations d’actions au profit d’une personne ayant la qualité d’actionnaire s’effectuent librement….


Toutes autres transmissions doivent…être autorisées par le conseil d’administration… »



  1. Extrait K- bis de la SA FEGEC


  1. Procédure de Sauvegarde :  procédure de Liquidation Judiciaire en date du 01.07.2004


  1. Etats Relatif aux Inscriptions des Privilèges:  Néant


  1. Procès Verbal d’Assemblée Générale du 30 juin 2004


  1. Cession de créances entre CS SERVICES ET ET Sté CONSULTAUDIT


  1. Donation partage  par Monsieur Gena Melnik au profit de Messieurs Philippe & Stéphane Melnik, en date du 28 décembre 1998.


ENONCIATION DES POURSUITES



Cette vente est faite à la requête de :


Monsieur Salmon AZRAN,  actuellement retraité, sis à Paris 16e, Boulevard Lannes n°37. et



- La SARL CS SERVICES, société de droit luxembourgeois en liquidation amiable, dont le siège social est 340 rue de Rollingergrund 2442 Luxembourg, prise en la personne de son liquidateur, Mme Orly BENOUAICH épouse AZRAN,  élisant domicile au siège de la société CS Services venant aux droits de la Société CONSULTAUDIT conformément à une cession de créance en date du 18 janvier 2005.


La cession de créance a été signifiée à Monsieur Henri MELNIK par acte de la SCP J.C DAIGREMONT ET E. Chapuis, Huissiers de Justice associés, 10 rue Pergolèse - 75116 Paris.



A la demande  de la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS.



1°) En vertu :



  • d’un jugement en date du 13 juillet 2000 du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris.
  • d’un Arrêt du 18 octobre 2001 de la Cour d’Appel de Paris. 
  • d’un Arrêt  en date du 19 février 2004 de la Cour d’Appel de Paris.
  • d’un Arrêt  en date du 30 novembre 2006, la Cour d’Appel de Paris
  • d’un Arrêt  en date du 12 septembre 2007, la Cour d’Appel de Paris
  • d’un Arrêt  en date du 12 février 2008 de la Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique.
  • d’un jugement en date du 17 septembre 2014 du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris..
  • D’un Arrêt  en date du 29 juin 2017 de la Cour d’Appel de Paris
  • D’un Arrêt  en date du 10 janvier 2019 de la Cour de Cassation
  • D’un jugement du Tribunal de Commerce de Paris en date du 01.07.2004, ouvrant une procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard  de la SA FIDUCIAIRE DE GESTION ET D’EXPERTISE COMPTABLE « FEGEC » et désigne en qualité de Représentant des Créanciers et Liquidateur : SELAFA MJA en la personne de Maître LELOUPTHOMAS


2°) En vertu d’un procès- verbal de saisie de valeurs mobilières ou droits d’associés de la SA FEGEC appartenant à Monsieur Henri MELNIK en date du 12 mars 2004, dressé par la SCP LESAGE-PETEY, Huissiers de Justice Associés, 221 rue du Faubourg Saint-Honoré  à PARIS 8°.



3°) En vertu d’un procès- verbal de dénonciation d’arrêts en date du 28 décembre 2006, à SELAFA MJA et à Maître LELOUP-THOMAS,  dressé par la SCP LESAGE-PETEY, Huissiers de Justice Associés, 221 rue du Faubourg Saint-Honoré  à PARIS 8°.



4°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé un certificat de non contestation en date du 6 juillet 2018.



5°) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SA FEGEC par acte  du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème,


6°) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SELAFA MJA en la personne de Maître LELOUP-THOMAS, Mandatair Judiciaire, 102 rue du Faubourg Saint Denis, 75479 PARIS CEDEX 10, par acte  du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème,


7°) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la Monsieur Henri MELNIK par acte  du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème.


8°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Monsieur Henri MELNIK d’un montant de 6 042 442,96 € au 29 août 2018.


9°) Il a été fait sommation à :


  • Monsieur Henri MELNIK
  • la SA FEGEC

-      la SELAFA MJA en la personne de Maître LELOUP-THOMAS.



d’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de SA FEGEC, et notamment les actifs de la SA FEGEC, les bilans 2016 et 2017,  le détail de l’actionnariat et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des éventuels  acquéreurs.


II - CONDITIONS DE LA VENTE


Art.5 - Modalités de l'adjudication


Les enchères seront reçues :


A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière,


par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches minimum de 1 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.


LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION


L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire,


Le  MARDI 14 MAI 2019 à partir de 14 H 30


A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière. Chaque enchère portera sur la totalité des actions de la SA FEGEC, appartenant à  Monsieur Henri MELNIK, actions mises en vente.


MISE A PRIX


La mise à prix sera de   5 000 € (CINQ MILLE Euro).


Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :


  • 2 500,00 €  (deux mille cinq cent Euro) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.


Art.6 - CESSION DES PARTS ET AGREMENT :


L’article 11 des statuts SA FEGEC, intitulé : « TRANSMISSION DES ACTIONS» stipule


«Toutes cessions ou mutations d’actions au profit d’une personne ayant la qualité d’actionnaire s’effectuent librement….


Toutes autres transmissions doivent…être autorisées par le conseil d’administration… »


Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :


L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions professionnelles et  légales des pour l’exercice de la profession d’Expert Comptable et de Commissaire aux Comptes.


L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux actions vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.


Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.


L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.


Art.8 - Frais et taxes de la vente :


L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :


-  droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,


en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006


fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.



Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.


Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.


Art. 9 - Formalités après l'adjudication :


L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.



Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :


L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des  frais,  charges et  accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.


Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP  M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.



A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le


montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet


paiement, ou revente sur folle enchère.



A défaut de règlement, le règlement de 2 500 € par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.


Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :


Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.


Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.


A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.


Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.


L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.


En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.


L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.


Art.12 - Absence de garantie du passif


La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :


- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;


- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;


- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,


L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.


Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.


Art.13- Litiges


Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SA FEGEC qui en informe les associés.


Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.


Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de PARIS)



POSSIBILITE DE DIRE


Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de


L’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le


Procès‐verbal de vente.



DEPOT DU CAHIER DES CHARGES


Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.


Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous


toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.


Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire.



Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI



SCEAUX, le  18 janvier 2019


Conditions de ventes