VENTE DE LA TOTALITE DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIES DE LA SCI JET ( percevant un loyer annuel de 120 000 € selon bail commercial de 2015)

mardi 14 mai 2019 14:30
Chambre des Commissaires-Priseurs de Paris, 13 rue Grange-Batelière 75009 Paris
Informations sur la vente

PARIS 9° - Chambre des Commissaires-Priseurs


13 Rue de la Grange Batelière


                                    MARDI 14 MAI 2019 A 14H30


VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES


de la totalité des 24 000 parts


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.C.I. JET


23 rue Beaurepaire - 75010 PARIS


RCS : N° 403 192 057 PARIS


Au capital social de 365 877,64 € 
propriétaire d'un Local Commercial actuellement exploité par FRANPRIX
Montant du loyer annuel: 120 000 € H.T.

selon un bail commercial en date du 1er septembre 2015


Soit :


21 600 PARTS NUMEROTEES 1 à 21 600 (90 % des parts)


Appartenant à Monsieur Yahya TORDJMAN


Par autorité de justice


Mise à prix : 200 000 €


et


                2 400 PARTS NUMEROTEES 21 601 à 24 000 (10 % des parts)


Appartenant à Madame Sophie JACOBI


Mise à prix : 20 000 €




---------------------------------------------------------------------------------------------


CAHIER DES CHARGES consultables à l’étude ou sur le Site : www.siboni.com


Frais légaux en sus des enchères : Judiciaire : 14.40 % TTC


Par le ministère : SCP-  Michel SIBONI - SVV


Commissaire-Priseur judiciaire  N° agrément : 2002-131


27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-Mail : encheres@siboni.com
 


CAHIER DES CHARGES


De la vente aux enchères publiques par autorité de justice


Du   MARDI 14 MAI 2019 A 14H30


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.C.I. JET


Au capital social de 365 877,64 €  


Appartenant à Monsieur Yahya TORDJMAN


SOIT 21 600 PARTS NUMEROTEES 1 à 21 600 (90 % des parts)


Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution


Décret n°2012-783 du 30 mai 2012


ET


De la vente aux enchères publiques volontaire


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.C.I. JET


Appartenant à Madame Sophie JACOBI


SOIT 2 400 PARTS NUMEROTEES 21 601 à 24 000 (10 % des parts)



TOTAL DES PARTS MISES EN VENTE 24 000 parts sur un total de 24 000 parts soit 100% des parts de la SCI JET




Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  MARDI 14 MAI 2019 A 14H30


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière


les 21 600 parts de 15,24 € chacune numérotées 1 à 21 600  (vente par autorité de justice)


SELON LES STATUTS DE LA SCI JET


(ET les 2 400 parts de 15,24 € chacune numérotées 21 601 à 24 000, vente volontaire)


de la


Société Civile Immobilière JET


23 rue de Beaurepaire


75010 PARIS


RCS : N° 403 192 057 PARIS


Mise à prix de 200 000 €



Activité :


Acquisition de tous immeubles et de tous biens et droits immobiliers


L’administration, l’exploitation, la location des biens sociaux


Date d’immatriculation : 20.12.1995


Désignation :


La SCI JET est propriétaire d’un immeuble sis 23 rue Beaurepaire à Paris 10 °


La SCI JET serait propriétaire, selon le relevé de propriété 5Pi7ce D) des 158/1000


La SCI JET a consenti des baux, moyennant à l’origine un loyer annuel de 45 690 €


-



Les parts saisies, appartenant à :


Monsieur Yahya TORDJMAN


Demeurant: 26 rue Beaurepaire - 75010 PARIS


Actuellement :


Monsieur  Yahya TORDJMAN : Chez JELLITHORIA ISRAEL, 60 Kikar HAMEDINA TLV


ISRAEL






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Société Civile Immobilière JET


23 rue de Beaurepaire


75010 PARIS



Société Civile Immobilière au capital de 365 877,64 €.


Immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro RCS N° 403 192 057 PARIS


Gérant :Monsieur Yahya Claude TORDJMAN



CAPITAL SOCIAL


S.A. au capital social fixé à 365 877,64 €.


Divisé en 24 000 parts de 15,24 € chacune, intégralement souscrites et numérotées de 1 à 24 00.



Les parts sociales sont attribuées comme suit :


  • Monsieur Yahya TORDJMAN:

21 600 parts de 15,24 € chacune numérotées 1 à 21 600


  • Madame  Sophie JACOBI:

2 400 parts de 15,24 € chacune numérotées 21 601 à 24 000.


Total des parts : 24 000 parts



APPORTS :


  • Monsieur Yahya TORDJMAN: la somme de 329 440 €
  • Madame Sophie JACOBI : la somme de 36 477,64 €


Aux requêtes, poursuites et diligences de :


-Madame JACOBI Sophie, 37, avenue Rapp, 75007 Paris.


Actuellement domiciliée Chez la la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT


Huissiers de Justice Associés , 119, Avenue de Flandre -75019 PARIS


 



ayant pour Avocat :


Maître Hannah KOPP
Avocat à la Cour
5, rue Abel
- 75012 Paris
Tel. 01.43.29.44.54
- Fax. 01.84.25.49. 66



A la demande de :


la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT


Huissiers de Justice Associés


119, Avenue de Flandre -75019 PARIS


Tél : 01.40.36.06.35 – Fax : 01.40.34.00.37



I - ENONCIATIONS PRELIMINAIRES


Art. 1er - Procédure antérieure


Madame Sophie JACOBI et Monsieur Yahya TORDJMAN se sont mariés le 26 octobre 1989.


Trois enfants sont issus de leur union.


  • Par Ordonnance de non conciliation  en date du 21février 2005, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment:

. attribué à Monsieur Yahya TORDJMAN la jouissance du logement familial


. fixé à 1 500 € la pension alimentaire due par Monsieur Yahya TORDJMAN


. fixé chez Madame Sophie JACOBI la résidence des enfants


. fixé à 700 € la contribution de Monsieur Yahya TORDJMAN à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant et à 1 350 € par mois sa contribution aux frais de scolarité.



  • Par Arrêt  en date du 5 juillet 2007, la Cour d’Appel de Paris :

. fixe la résidence d’Elie chez le père


. dit que Monsieur Yahya TORDJMAN est déchargé de sa contribution pour l’entretien et l’éducation d’Elie


. fixe à 1 000 € par mois à compter du 1er novembre 2005 la pension alimentaire.



  • Par jugement rendu le 13 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Paris :

. prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur Yahya TORDJMAN


. ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux


. condamne Monsieur Yahya TORDJMAN à verser à Madame Sophie JACOBI un capital de


400 000 € à titre de prestation compensatoire


. dit que Monsieur Yahya TORDJMAN versera à Madame Sophie JACOBI pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants une somme de 3 600 € par mois



  • Par Arrêt  en date du 3 avril 2014, la Cour d’Appel de Paris :

. Sur la cause du divorce, confirme le jugement du 13 octobre 2011


. Sur la prestation compensatoire, confirme la somme de 400 000 € attribuée à Madame Sophie JACOBI


. Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, confirme la somme de 1 200 € par enfant et par mois.



  • Monsieur Yahya TORDJMAN  a formé pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt du 3 avril 2014.


  • Par Arrêt  en date du 28 mai 2015 la Cour de Cassation déclare non admis les pourvois formés par Monsieur Yahya TORDJMAN :


. sur le versement de la prestation compensatoire de 400 000 €


. sur le versement de la somme  de  3 600 € par mois au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.



  • Par jugement correctionnel en date du 6 janvier 2017 le Tribunal de Grande Instance de Nanterre:

. déclare Monsieur Yahya TORDJMAN coupable d’abandon de famille par non-paiement des pensions alimentaires sur les périodes du 01.04.2011 au 09.10.2014.


. condamne Monsieur Yahya TORDJMAN à un emprisonnement de deux mois


. dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine avec mise à l’épreuve.


Art. 2 – Origine de propriété


  • Monsieur Yahya TORDJMAN est propriétaire en pleine propriété de :

21 600 parts de 15,24 € chacune numérotées 1 à 21 600



aux termes de l’ARTICLE 7 intitulé «CAPITAL SOCIAL»  des statuts constitutifs de la Société Civile Immobilière JET en date du 23 novembre 1995.



Art. 3 – Appréciation de la consistance et de la valeur


Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, vous trouverez en annexe au présent cahier des charges les documents utiles, que nous avons pu obtenir,  pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :


  1. Statuts de la SCI JET.

L’article 9 des statuts, intitulé : « MUTATIONS ENTRE VIFS»,  détermine les conditions de cession des actions de la Société et la procédure d’agrément.


  1. Extrait K- bis de la SCI JET.
  2. Etat des inscriptions des privilèges : Néant
  3. Relevé de propriété



ENONCIATION DES POURSUITES



Cette vente est faite à la requête de :


Madame Sophie JACOBI, domiciliée  à Paris 7e, 37 avenue Rapp.



A la demande  de la  SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés  119, Avenue de Flandre - 75019 PARIS.



En vertu :



  1. d’une ordonnance de non conciliation en date du 21 février 2005 rendue par le Juge Aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris.
  2. d’un Arrêt du 5 juillet 2007 de la Cour d’Appel de Paris. 


3- d’un jugement en date du 13 octobre 2011 du Tribunal de Grande Instance de Paris.


4- d’un Arrêt  en date du 3 avril 2014dela Cour d’Appel de Paris.


5- d’un Arrêt  en date du 28 mai 2015 de la Cour de Cassation


6- d’un jugement correctionnel en date du 7 juillet 2017 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre.



7-  En vertu d’un procès- verbal de saisie de valeurs mobilières ou droits d’associés de la


SCI JET, appartenant à Monsieur Yahya TORDJMAN en date du 4 décembre 2018, dressé par la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème.


8°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème. a dénoncé le Procès-Verbal de saisie à Monsieur Yahya TORDJMAN, par acte en date du 11 décembre 2018.


9°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème. a signifié  le Procès-Verbal de saisie à la SCI JET, par acte en date du 4 décembre 2018.


10°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème. a dressé un certificat de non contestation, par acte en date du 15 janvier 2019.


11°) La SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème a dressé le décompte de la dette de Monsieur Yahya TORDJMAN d’un montant de 474 746,50 € au 17 janvier 2019.


12°) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la SCI JET, 23 rue Beaurepaire,  par acte  du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème,


13°) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la Monsieur Yahya TORDJMAN, 23 rue Beaurepaire, 75010 Paris, par acte  du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème.


14°) Signification du cahier des charges et de la date de vente est faite à la Madame Sophie Jacobi, associée, 37 avenue Rapp, 75007 Paris, par acte  du ministère de la SELARL Franck CHERKI & Virginie RIGOT, Huissiers de Justice Associés à Paris 19ème.



15°) Il a été fait sommation à :


  • Monsieur Yahya TORDJMAN
  • la Société Civile Immobilière JET

d’avoir à communiquer les documents sociaux et juridiques de Société Civile Immobilière JET, et notamment les actifs de la SCI JET, les bilans 2016 et 2017, le ou les contrats de location,  le détail de l’actionnariat et des engagements financiers, ainsi plus généralement que toute information de nature à permettre l’information des éventuels  acquéreurs.



II - CONDITIONS DE LA VENTE


Art.5 - Modalités de l'adjudication


Les enchères seront reçues :


A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière,


par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, par tranches minimum de 10 000 €, et autant qu’elles auront été portées par des personnes connues et solvables.



LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION


L’adjudication aura lieu par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire,


Le  MARDI  14 MAI   2019 à partir de 14 H 30


A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière. Chaque enchère portera sur la totalité des parts saisies de la SCI JET, appartenant à  Monsieur Yahya TORDJMAN, parts mises en vente.


MISE A PRIX


La mise à prix sera de   200 000 € (DEUX CENT MILLE Euro).


Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :


  • 20 000,00 €  (vingt mille Euro) sous forme de chèque de banque, préalablement à la vente.

Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.



Art.6 - CESSION DES PARTS ET AGREMENT :


L’article 9 - des statuts de la SCI JET, intitulé : « Mutation entre vifs »,  détermine les conditions de cession des parts de la Société, notamment :


  • CESSIONS LIBRES :

les opérations entre les associés et leurs descendants ou ascendants interviennent librement


  • PROCEDURE D’AGREMENT :

« La gérance statue dans le mois de la notification… »


  • PROCEDURE DE NON AGREMENT :

« La gérance doit, par lettre recommandée, aviser les associés de la cession projetée…


Les associés disposent d’un délai de un mois pour se porter acquéreur…


Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé par la gérance. La société peut également procéder au rachat des parts.


Si aucune offre d’achat n’est faite au cédant dans un délai de 6 mois l’agrément est réputé acquis.


Art.7 - Entrée en jouissance et propriété :


L'adjudicataire ne sera propriétaire des droits d'associés mis en vente qu'après avoir rempli les conditions de la clause d'agrément et à défaut de préemption par les associés.


L'adjudicataire sera subrogé activement et passivement dans tous les droits et obligations attachés aux parts sociales vendues à compter du transfert de propriété. De même, il n'aura droit qu'aux dividendes mis en distribution après l'entrée en jouissance.


Il est précisé que le seul fait d'enchérir, impliquera à l'adjudicataire la connaissance et l'application de toutes les clauses du présent cahier des charges.


L'adjudicataire devra faire siennes les suites à donner pour tout ce qui concerne les droits acquis, le rôle du Commissaire-Priseur Judiciaire étant terminé sitôt l'adjudication prononcée.


Art.8 - Frais et taxes de la vente :


L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :


-  droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,


en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29/03/1985 modifié par décret n° 2006‐105 du 02/02/2006


fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.



Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.


Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.


Art. 9 - Formalités après l'adjudication :


L'adjudicataire est également tenu des obligations relatives au contrôle des concentrations par les autorités nationales et européennes et tenu de requérir des organes sociaux les consultations éventuelles du comité d'entreprise compétent.


Art.10 - Paiement du prix d’adjudication :


L'adjudicataire sera tenu de payer le montant de l'adjudication ainsi que celui des  frais,  charges et  accessoires, au comptant, immédiatement, sous peine de revente sur folle enchère.


Ce paiement aura lieu entre les mains de la SCP  M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX.



A défaut de règlement, les intérêts seront dus au taux légal de plein droit, sur le


montant total du bordereau d’adjudication et sans mise en demeure, jusqu’au complet


paiement, ou revente sur folle enchère.



A défaut de règlement, le règlement de 20 000 € par chèque de banque remis par l’adjudicataire préalablement à la vente, restera acquis au profit de la SCP M. SIBONI en règlement des frais et honoraires.


Art.11 - Solidarité des Co-adjudicataires et folle enchère :


Les Co-adjudicataires seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions d'adjudication.


Si un adjudicataire déclare qu'il a enchéri pour le compte d'un tiers, celui-ci et l'adjudicataire n'en sont pas moins obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de l'adjudication.


A défaut par l'adjudicataire d'exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l'adjudication, il pourra être procédé sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.


Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s'il y en a.


L'adjudicataire sur folle enchère devra, dans tous les cas, payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n'auraient pas été soldés par le fol enchérisseur.


En aucun cas, le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuite de vente, ni ceux de l'enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n'aura en conséquence ni à la payer, ni à tenir compte à personne.


L'adjudicataire sur folle enchère ne pourra entrer en jouissance qu'après avoir satisfait aux conditions immédiatement exigibles de son adjudication, sans avoir soldé le prix. Les intérêts des sommes qu'il pourrait rester devoir courront du jour de son entrée en jouissance et le vendeur ou ses créanciers auront recours contre le fol enchérisseur pour les intérêts courus antérieurement.


Art.12 - Absence de garantie du passif


La vente par adjudication ne donnera lieu à aucune garantie ni par le débiteur poursuivi, ni par le créancier poursuivant. En particulier ni l'un ni l'autre ne seront tenus :


- D'une quelconque garantie de passif social et plus généralement du bilan ;


- En cas de poursuites fiscales, même pour les produits antérieurs à la vente forcée ;


- Des conséquences de tout procès en cours, même pour des faits et actes antérieurs à la vente forcée,


L'adjudication aura lieu sans autre garantie que celle de l'existence des parts sociales à vendre. En conséquence, l'adjudicataire ne pourra exercer aucun recours pour telle cause que ce soit, même en cas d'éviction totale ou partielle.


Il n'a pas été porté à la connaissance de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, d’autres droits que des tiers pourraient faire valoir et qui s'imposeront à l'acquéreur.


Art.13- Litiges


Une copie du présent cahier des charges est signifiée à la SCI JET qui en informe les associés.


Tout intéressé peut formuler auprès de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, des observations sur le contenu du cahier des charges.


Le Juge de l'Exécution sera compétent pour connaître des difficultés relatives à l'exécution forcée, en ce compris les conditions de l'adjudication. Le juge territorialement compétent sera au choix du demandeur, celui où demeure le débiteur ou celui du lieu de l'adjudication (Monsieur le Juge de l'Exécution délégué au Tribunal de Grande Instance de PARIS)



POSSIBILITE DE DIRE


Le présent cahier des charges pourra être modifié s’il y a lieu jusqu’au moment de


L’adjudication. Ces modifications seront mentionnées avant la mise aux enchères, dans le


Procès‐verbal de vente.



DEPOT DU CAHIER DES CHARGES


Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire‐Priseur Judiciaire, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.


Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous


toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.


Maître Michel SIBONI, Commissaire‐priseur judiciaire.



Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI



SCEAUX, le  9 février 2019


ET


De la vente aux enchères publiques volontaire


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.C.I. JET


Appartenant à Madame Sophie JACOBI


SOIT 2 400 PARTS NUMEROTEES 21 601 à 24 000



Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  MARDI 14 MAI 2019 A 14H30


Par le ministère de :                                                                                                                                                                      


SCP - Michel SIBONI


Commissaire-Priseur judiciaire


27, avenue Georges Clemenceau -  92330 SCEAUX


Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97


E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com



A PARIS 9° - CHAMBRE DES COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES DE PARIS, 13 rue de la Grange Batelière


les 2 400 parts de 15,24 € chacune numérotées 21 601 à 24 000


de la


Société Civile Immobilière JET


23 rue de Beaurepaire


75010 PARIS


RCS : N° 403 192 057 PARIS


appartenant à Madame Sophie JACOBI


Mise à prix de 20 000 €


droit à la charge de l’acheteur de 14,40 % TTC  (12% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication.



Les deux ventes, JUDICIAIRE ET VOLONTAIRE, auront lieu simultanément ou avec faculté de réunion


Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI



SCEAUX, le  9 février 2019


SCEAUX, le  21 février 2019 :



Possibilité de dire :


  1. Monsieur Yahya TORDJMAN déclare que son adresse actuelle est

Monsieur  Yahya TORDJMAN


Chez JELLITHORIA ISRAEL


60 Kikar HAMEDINA TLV


ISRAEL



  1. L’adresse actuelle de Madame Sophie JACOBI est

Madame Sophie JACOBI


24 chemin de la Costière


06000 NICE




Sceaux le 24 avril 2019


E – Pièce jointe : jugement du Juge de l’Exécution rendu le 17 avril 2019


Déclare irrecevables les contestations de saisie et demandes formées par assignation du 6 février 2019de Monsieur Yahya TORDJMAN



Sceaux le 29 avril 2019




Pièces jointes reçues ce jour :


  1. bail du 6 juillet 2015
  2. Liasse fiscale
  3. Liasse fiscaleTitre SCI JET
  4. TITRE SCI JET

Note date des ventes :


Il est noté au cahier des charges :



vente aux enchères publiques volontaire


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.C.I. JET


Appartenant à Madame Sophie JACOBI


SOIT 2 400 PARTS NUMEROTEES 21 601 à 24 000 (10 % des parts)



TOTAL DES PARTS MISES EN VENTE 24 000 parts sur un total de 24 000 parts soit 100% des parts de la SCI JET




Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  MARDI 14 MAI 2019 A 14H30



De la vente aux enchères publiques volontaire


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.C.I. JET


Appartenant à Madame Sophie JACOBI


SOIT 2 400 PARTS NUMEROTEES 21 601 à 24 000



Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  MARDI 30 AVRIL 2019 A 14H30



Les deux ventes, JUDICIAIRE ET VOLONTAIRE, auront lieu simultanément ou avec faculté de réunion


Il convient de lire :


De la vente aux enchères publiques volontaire


DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE


DE LA S.C.I. JET


Appartenant à Madame Sophie JACOBI


SOIT 2 400 PARTS NUMEROTEES 21 601 à 24 000



Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,


Le :  MARDI 14 MAI 2019 A 14H30



             A STATUTS DE LA SCI JET
 


L 1 AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE,


Le  ,/ rfr      /,i    #


EN L'OfFICE NOTARIAL CI-APRES DENOMME,


Maître Frédèric ROIENA, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Frédéric ROIENA et associés, notaires", titulaire d'un office notarial, dont le siège social est

Conditions de ventes
Frais légaux en sus des enchères : Judiciaire : 14.40 % TTC