Tél. : 01.46.60.84.25 - Fax : 01.46.60.35.97
E-mail : encheres@siboni.com
VALEURS MOBILIERES ET DROITS D'ASSOCIES : Les 240 actions de la SAS LEVAL NEUILLY
92330 SCEAUX
HOTEL DES VENTES
27 avenue Georges Clemenceau
MARDI 23 AVRIL 2024 A 14H30
Par autorité de Justice, après saisie
DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE
Les 240 actions de 10 € chacune
Appartenant à Monsieur Antoine SCHWIN
sur les 1 000 actions composant le capital social
Soit 24 % des actions
DE LA SAS LEVAL NEUILLY
Dont le siège est 32 rue de la Montagne Sainte Geneviève- 75005 Paris
RCS Paris : 839 400 611
Au capital social de 1 000,00 €
Mise à prix : 80 000 €
Consignation pour enchérir : 20 000 €
Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
Règlement par chèque de banque ou virement
SAS LEVAL NEUILLY
Activité : La promotion immobilière, marchand de biens
Est propriétaire de :
- Un appartement de 118,96 m2 à Neuilly Sur Seine, 3 rue Théophile Gautier
- et un appartement de 48,90 m2 à Levallois Perret , 137 rue Anatole France
Prix d’acquisition des deux immeubles de Neuilly Sur Seine et Levallois Perret : 2 514 580 €
Solde du prêt restant dû au 01/02/2024 : 365 881,84 €
CAHIER DES CHARGE consultable à l’Etude ou sur le Site : www.siboni.com
Frais légaux en sus des enchères : 11,90% HT (14,28 % TTC)
Par le ministère de Maître Michel SIBONI
Commissaire-Priseur judiciaire - Commissaire de justice
27 avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Tél : 01 46 60 84 25 - Mail : encheres@siboni.com
CAHIER DES CHARGES
De la vente aux enchères publiques par autorité de justice
Du MARDI 23 AVRIL 2024A 14H30
DES VALEURS MOBILIERES ET DROITS D’ASSOCIE
DE LA SAS LEVAL NEUILLY
Au capital social de 1 000,00 €
La vente se fera en un lot unique :
· 240 actions sur les 1.000 actions composant le capital social de la société
· SAS LEVAL NEUILLY, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 400 611, au capital social de 1.000 euros, dont le siège social est sis 32 rue de la Montagne Sainte-Geneviève 75005 Paris, prise en la personne de son Président
Appartenant à Monsieur Antoine SCHWIN, né le 1er mai 1961 à Colmar, demeurant 22 avenue de Breteuil 75007 Paris.
TOTAL DES PARTS MISES EN VENTE : 24 %
Mise à prix : 80 000 €
Consignation pour enchérir : 20 000 €
Article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012
LA SAS LEVAL NEUILLY est propriétaire de deux immeubles à Neuilly Sur Seine et Levallois Perret
Prix d’acquisition des deux immeubles de Neuilly Sur Seine et Levallois Perret : 2 514 580 €
Solde du prêt restant dû au 01/02/2024 : 365 881.84 €
Clauses et conditions auxquelles seront adjugées,
Le : MARDI 23 AVRIL 2024 A 14H30
Par le ministère de :
SCP - Michel SIBONI
Commissaire-Priseur judiciaire ( Commissaire de Justice)
27, avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Tél : 01 46 60 84 25 - Fax : 01 46 60 35 97
E-mail : encheres@siboni.com - Site : www.siboni.com
Ou tout autre Commissaire de Justice
A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX.
les 240 actions de 10 € chacune
· Le détail de l’actionnariat
- 24% Antoine SCHWIN
Conformément à l’acte de cession enregistré le 19 décembre 2018.
- 25% VALMONT TEXIER
- 25% SCI VAILLANT CARREL
- 26% Sci SAINTE GENEVIEVE 32
Activité :
La promotion immobilière, marchands de biens.
Date d’immatriculation : 04.05.2018
La mise à prix du lot sera de 80 000 € ( Quatre vingt mille Euros).
Pour enchérir sur le lot, tout intéressé devra déposer entre les mains de la SCP - Michel SIBONI, Commissaire-Priseur judiciaire ( Commissaire de Justice)
une caution de 20 000 € ( vingt mille Euros), par chèque de banque ou virement bancaire (RIB ci-dessous)
RIB : BNPPARIBAS Relevé d'identité bancaire, (RIB)
Domiciliation _
Numéro de compte bancaire international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0104 5452 276
BIC (Bank Identification Code) : BNPAFRPPXXX
SCPMSIBONI
COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE
CONDITIONS DE VENTE
I. ENONCIATIONS PRELIMINAIRES
Article 1- PROCEDURE ANTERIEURE
La vente est poursuivie à la requête de la société CLUBFUNDING SAS, société par actions simplifiée au capital de 125.000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 764 980, ayant son siège social sis 19 Rue Cambacérès – 75008 Paris, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en son nom propre et en sa qualité de représentant de la masse des obligataires.
Suite au non remboursement à son échéance d’une émission d’obligation émise en placement privé, l’ ordonnance de référé réputée contradictoire rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 29 septembre 2022 (RG 20222035338), signifiée et définitive, condamne solidairement la SAS VAILLANT CARREL et Monsieur Antoine SCHWI à payer à la société CLUBFUNDING :
- 370.925,00 euros en principal
- 26.640,00 euros correspondant aux frais de prorogation
- 22.555,50 euros correspondant aux pénalités de retard
- 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- 58,92 euros au titre des dépens
Par procès-verbal de saisie dressé le 3 mai 2023 par Maître BEYSSON-DE-SAULES, commissaire de Justice, la société CLUBFUNDING a fait procéder entre les mains de la SAS LEVAL NEUILLY à la saisie des droits d’associés appartenant à Monsieur Antoine SCHWIN.
Maître BEYSSON-DE-SAULES a valablement dénoncé ce procès-verbal de saisie à Monsieur Antoine SCHWIN par acte en date du 11 mai 2023, dans les formes prescrites par l’article R232-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Aucune contestation n’a été soulevée dans les délais légaux, tel qu’il résulte d’un certificat de non-contestation établi par le Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 2 octobre 2023.
Le débiteur n’a pas procédé à la vente amiable des parts saisies.
En conséquence, la société CLUBFUNDING poursuit la vente par adjudication des parts sociales saisies, conformément aux dispositions des articles R.233-5 du code des procédures civiles d’exécution.
Article 2 - ORIGINE DE PROPRIETE
Les 240 (deux cent quarante) actions sur les 1.000 (mille) actions composant le capital social de la société ont été cédées à Monsieur Antoine SCHWIN par Monsieur Valmont TEXIER le 3 mai 2018.
Article 3 – APPRECIATION DE LA CONSISTANCE ET DE LA VALEUR
Conformément aux dispositions de l’article R233-6 du Code des procédures civiles d’exécution, sont annexés au présent cahier des charges :
Conformément à l’article R.233-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, sont annexés au présent cahier des charges, les documents utiles que nous avons pu obtenir, pour apprécier la consistance et la valeur des droits mis en vente, notamment :
A- Les statuts de la SAS LEVAL NEUILLY mis à jour le 3 mai 2018 (Annexe 1).
B- Extrait Kbis de la SAS LEVAL NEUILLY
C- Historique des modifications
D- Etat d’endettement : Néant.
E- Faillites
F- Bilan
G- Le relevé de propriété désignant la SAS LEVAL NEUILLY comme propriétaire :
H- Acte d’acquisition des deux immeubles à Neuilly Sur Seine et Levallois Perret
· des lots n°12, n°17 et n°18 dans un immeuble sis 3 rue Théophile Gautier 92200 Neuilly-Sur-Seine : au 5ème étage, un appartement d’une surface de 118,96 m2 , deux chambres de service (7,95 m2 et 7,6 m2 ), une cave. (Annexe 2) ;
·
· des lots n°156, n°11, n°24 dans un immeuble sis 54 Boulevard du Général Leclerc 92200 Neuilly-Sur-Seine : DESCRIPTIF (Annexe 2)
I- La SAS LEVAL NEUILLY serait propriétaire également :
· des lots n°204, n°257, n° 210, n°260,n°229, n°285 dans un immeuble sis 137 rue Anatole France 92300 Levallois -Perret : au 1er étage, un appartement d’une surface de 48,90 m2 , une place de parking, une cave) (Annexe 3).
·
Ces éléments sont ceux qui ont été portés à la connaissance du Commissaire de justice et il revient aux enchérisseurs de faire les recherches nécessaires pour s’assurer de la véracité de ces éléments et de rechercher, notamment dans les registres publics, les éléments supplémentaires.
Le Commissaire de justice ne pourra être tenu responsable de toute inexactitude de ces éléments ou absence de mise à jour.
Article 4 – STATUTS DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions de l’article R233-6 du Code des procédures civiles d’exécution, sont annexés au présent cahier des charges les statuts de la société SAS LEVAL NEUILLY mis à jour le 3 mai 2018 (Annexe 1)
« ARTICLE 5 : OBJET SOCIAL
Dispositions générales relatives à l'objet social : Pour réaliser son objet, la société peut agir directement ou indirectement pour son compte ou celui de tiers ou encore au sein d'un GIE, avec d'autres sociétés ou personnes, et réaliser en France ou à l'étranger sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet. Elle peut prendre toute forme, tout intérêt et participation dans toute autre société ou entreprise, française ou étrangère ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires. Elle peut réaliser, plus généralement, toute opération industrielle, commerciale, financière, mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
La société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :
Marchand de biens, promotion immobilière. Locations et gestion de ses propres biens immobiliers. »
II. DESIGNATION DES DROITS SOCIAUX MIS EN VENTE
Les droits sociaux mis en vente en un lot unique consistent en 240 (deux cent quarante) actions, soit 24% des actions, de la société SAS LEVAL NEUILLY, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 839 400 611, au capital social de 1.000 euros dont le siège social est sis 32 rue de la Montagne Sainte-Geneviève 75005 Paris.
III. DROITS DES PARTS
Chaque part donne droit, dans l’actif social et les bénéfices, à une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts créées et ce, quels que soient l’époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre à certaines d’entre elles. Elle donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Sauf exceptions légales, les associés ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernières dans quelques mains qu’elles passent.
La possession d’une part emporte de plein droit l’adhésion aux statuts de la société et aux décisions régulièrement prises.
IV - CESSION DES PARTS PREEMPTION ET AGREMENT :
L’article 10 des statuts détermine les conditions de cession et d’agrément des parts de la Société.
Dans le cadre du présent cahier des charges il est fait spécialement référence, pour application, aux articles L 231-1 et R 233-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
La présente vente étant une procédure de vente forcée des actions, les dispositions applicables en matière d’agrément, de préemption ou de substitution sont celles visées aux articles 1867 et 1868 du Code civil.
Il sera donc fait uniquement application, dans la présente vente, des dispositions légales contenues dans les articles 1868 et 1867 du Code civil.
Article L231-1
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.
Article R233-5
A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, la vente est faite sous forme d'adjudication.
Article 1867
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.
Article 1868
La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.
Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.
CHARGES ET CONDITIONS DE LA VENTE
LIEU, JOUR ET HEURE DE L’ADJUDICATION
Les enchères seront reçues :
A l’Hôtel des ventes de Sceaux 27, avenue Georges Clemenceau 92330 SCEAUX
Le : MARDI 23 AVRIL 2024 A partir de 14H30
Par le Ministère de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice,
Ou tout autre Commissaire de Justice
Article 1 – RECEPTION DES ENCHERES
L’adjudication sera prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.
Pour enchérir sur le lot, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice,
Ou tout autre Commissaire de Justice
MISE A PRIX - CONSIGNATION.
La mise à prix sera de 80 000 € (quatre vingt mille Euro).
Pour enchérir, tout intéressé devra déposer entre les mains de Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur Judiciaire, 27 avenue Georges Clémenceau à SCEAUX (92330), une somme de :
- 20 000,00 € (vingt mille Euro) par chèque de banque, ou virement (RIB ci-dessous), préalablement à la vente.
Ce chèque sera encaissé par Maître Michel SIBONI, Commissaire-Priseur, sur son compte "affecté" si le tireur est adjudicataire et restitué dans le cas contraire.
RIB : BNPPARIBAS Relevé d'identité bancaire, (RIB)
-- - - - - - - - - - -- Domiciliation _
Numéro de compte bancaire international (IBAN) :
FR76 3000 4008 2800 0104 5452 276
BIC (Bank Identification Code) : BNPAFRPPXXX
SCPMSIBONI
COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE
Article 2 – PROPRIETE ET JOUISSANCE
Sous réserve des stipulations de l’article 2 ci-dessous et sauf exercice d’un droit urbain ou assimilé, l’adjudicataire sera propriétaire des droits sociaux objet de la vente et en aura la jouissance par le seul fait de l’adjudication prononcée à son profit. Il sera tenu aux obligations et bénéficiera des prérogatives attachées à la possession desdites actions.
Article 3 – CONDITION RESOLUTOIRE
L’article R.233 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles ».
En conséquence, l’adjudication ne sera réalisée que sous la condition résolutoire d’obtention de l’agrément exprès ou tacite dans les conditions prévues aux statuts annexés.
Il appartiendra au commissaire de justice poursuivant de procéder aux notifications prévues par les statuts aux fins de purger la procédure d’agrément.
En cas de refus d’agrément et d’acquisition définitive par un ou plusieurs associés ou par la société, l’adjudication sera résolue de plein droit, et le prix séquestré entre les mains du commissaire de justice poursuivant restitué à l’adjudicataire, sans intérêt.
Le cas échéant, la résolution interviendra de plein droit, sans aucune formalité et sans recours possible de l’adjudicataire à l’encontre du poursuivant.
Article 4 – CONTRIBUTION ET CHARGES
L’adjudicataire sera tenu d’acquitter, en sus du prix, tous droits d’enregistrement et autres impôts, contributions et taxes auxquels l’adjudication donnera lieu, et accomplir toutes formalités légales et réglementaires, notamment fiscales, auprès des autorités compétentes.
Article 5 – FRAIS, DROITS ET ACCESSOIRES A LA CHARGE DE L’ADJUDICATAIRE
L'adjudicataire sera tenu de s'acquitter en sus du prix d'adjudication, et après celle-ci prononcée entre les mains de l'Officier vendeur de :
- Droits à la charge de l’acheteur de 14,28 % TTC (11,90% Hors taxes) en sus du montant de l’adjudication,
en vertu de l’ART. 16 du décret n° 85‐382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n° 2006‐105 du 2 février 2006, modifié par le décret par le Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
modifié par l’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit, s’appliquera au 1er janvier 2021 (cf. arrêté du 28 avril 2020).
Fixant le tarif des Commissaires‐Priseurs judiciaires.
Le règlement de tous ces frais aura lieu immédiatement dès le prononcé de l’adjudication.
Quant aux frais occasionnés par la mutation proprement dite ils seront à la charge personnelle de l'adjudicataire.
Le procès-verbal d’adjudication constituant le titre de propriété ne pourra être délivré par le commissaire de justice ayant constaté la vente qu’après remise de la quittance stipulée à l’alinéa précédent, laquelle quittance demeurera annexée à l’original du procès-verbal d’adjudication.
Article 6 – VERSEMENT DU PRIX
Le prix sera payable comptant au prononcé de la vente entre les mains du commissaire de justice poursuivant, sous peine de revente sur folle enchère.
Cette consignation emportera affectation spéciale et irrévocable au paiement du prix.
A défaut de paiement intégral du prix d’adjudication, des intérêts, des frais et émoluments au prononcé de la vente, des intérêts au taux de 10% seront dus de plein droit jusqu’à complet paiement ou revente sur folle enchère.
Dans le délai d’un mois après envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuses, l’adjudication sera résolue de plein droit. L’adjudicataire dont le titre sera ainsi résolu sera redevable à l’égard du saisi et du créancier des frais de publicité et procédure et des intérêts courus de l’adjudication jusqu’à parfait paiement ou revente sur folle enchère. La revente sur Folle enchère sera laissée à la libre appréciation de l’officier vendeur et du créancier.
A défaut du règlement complet, la caution remise par l’adjudicataire préalablement à la vente, en exécution de l’article 1 ci-dessus, restera acquis au profit de l’étude de SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Ou tout autre Commissaire de Justice mandaté, en règlement des frais et honoraires.
Article 7 – FOLLE ENCHERE
A défaut par l’adjudicataire d’exécuter tout ou partie des clauses et conditions de l’adjudication, il pourra être procédé à la revente sans préjudice de toutes autres voies de droit expressément réservées à la revente sur folle enchère, selon les formes prévues par la loi.
Le fol enchérisseur sera tenu envers le vendeur ou ses créanciers de la différence entre son prix d’acquisition et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer le surplus s’il y en a.
L’adjudicataire sur folle enchère devra dans tous les cas payer à ceux qui les auront exposés, la totalité des frais, émoluments et honoraires qui n’auront pas été soldés par le fol enchérisseur.
En aucun cas le fol enchérisseur ne pourra récupérer, soit contre le nouvel adjudicataire, soit contre le vendeur à qui ils demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, les frais de poursuites de vente, ni ceux d’enregistrement et qui profiteront au nouvel adjudicataire lequel n’aura en conséquence ni à les payer, ni à en tenir compte à personne.
L’adjudicataire sur folle enchère, en ce qui concerne l’entrée en possession, sera soumis aux mêmes conditions que l’adjudicataire initial.
Article 8 – LEVEE DU TITRE
Le procès-verbal d’adjudication devra être signifié à la société SAS LEVAL NEUILLY, aux frais de l’adjudicataire ou de l’acquéreur en cas de rachat. En outre, il devra régler les droits d’enregistrement ou toute autre taxe s’y ajoutant ou s’y substituant et procéder aux formalités, légales, règlementaires et statutaires, notamment fiscales ou de publicité.
Article 9 – GARANTIE
L’adjudication interviendra sans autre garantie que celle de l’existence des droits sociaux objet de l’adjudication. L’adjudicataire ne pourra donc exercer aucun recours pour quelque cause que ce soit (notamment sur la consistance de l’actif social ou le refus d’agrément).
Article 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris sera seul compétent pour connaitre de toutes contestations relatives à l’exécution des conditions de l’adjudication et à ses suites.
Article 11 – ELECTION DE DOMICILE
L’adjudicataire sera tenu d’élire domicile dans le ressort du Tribunal judiciaire de Paris pour l’exécution des charges et conditions de l’adjudication, sinon et par le seul fait de l’adjudication, ce sera le domicile élu en l’étude du commissaire de justice ayant procédé à la vente.
Le poursuivant élit domicile en l’étude du commissaire de justice poursuivant.
Dans le cas où l’une des parties changeait de domicile élu, elle devra en informer l’avocat poursuivant et le commissaire de justice.
Article 12– SIGNIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX
Ou tout autre Commissaire de Justice mandaté
Conformément aux dispositions de l’article R.233-7 du code des procédures civiles d’exécution, le présent cahier des charges sera notifiée à la SAS LEVAL NEUILLY. Le même jour, une sommation sera notifiée aux créanciers opposants, le cas échéant (article R.233-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Article 12– MISE A PRIX
Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix de :
80 000 € euros ( quatre vingt mille Euros)
DEPOT DU CAHIER DES CHARGES
Le présent cahier des charges est déposé en l’étude de la SCP M. SIBONI, Commissaire de Justice, 27, Avenue Georges Clemenceau - 92330 SCEAUX, où communication peut être donnée.
Et de tout ce que dessus, nous avons dressé le présent cahier des charges et conditions, sous
toutes réserves, pour servir et valoir ce que de droit.
Maître Michel SIBONI, Commissaire de Justice.
Cahier des charges établi par la SCP M. SIBONI
SCEAUX, le 20 janvier 2024
Acte cession : Annexe I
Etats Hypothécaires : Annexes J K L